Le tribunal d'instance qui constate que si un accord collectif prévoit une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, il écarte expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicale, et en déduit exactement que la désignation des délégués syndicaux ne peut s'effectuer qu'aux conditions prévues par les textes légaux. Telle est la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendue dans un arrêt du 9 avril 2014 (Cass. soc., 8 avril 2014, n° 13-16.774, FS-P+B
N° Lexbase : A0754MK7).
Dans cette affaire, un comité d'établissement dérogatoire avait été mis en place par un accord d'entreprise dans un établissement de la société A. employant moins de cinquante salariés. Le syndicat CFDT avait désigné M. Z. en qualité de délégué syndical de cet établissement. La société A. avait contesté cette désignation sur le fondement des articles L. 2143-3 (
N° Lexbase : L6612IZW) et R. 2143-2 (
N° Lexbase : L0706IAE) du Code du travail. En effet, si la société A. disposait d'un effectif largement supérieur à cinquante salariés, elle était cependant divisée en différents établissements, dont celui dans lequel avait été désigné M. Z. qui était quant à lui, inférieur à cinquante salariés.
Le tribunal d'instance avait estimé que la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permettait nécessairement la désignation d'un délégué syndical, sauf accord collectif plus favorable. En l'espèce, les stipulations d'un accord ayant pour effet de priver les salariés d'un établissement distinct du droit de bénéficier de la désignation d'un délégué syndical ne permettaient pas de déroger, de façon licite, au principe de concordance des périmètres.
La Haute juridiction rejette le pourvoi formé par M. Z. et le syndicat CFDT. En effet, bien que le tribunal d'instance ait constaté que l'accord d'entreprise prévoyait une dérogation à la condition d'effectif de 50 salariés pour la mise en place des comités d'établissement, cet accord écartait expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. La Cour de cassation confirme ainsi la règle selon laquelle la désignation des délégués syndicaux doit se faire selon les textes légaux, sans dérogation (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E7397EXA).
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