[Brèves] Contrôle du juge de cassation quant à la possibilité de recourir à l'allotissement dans le cadre d'un marché de services juridiques

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut, dès lors, faire l'objet d'un allotissement prévu à l'article 10 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L2670HPL), indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 avril 2014 (CE 2° et 7° s-s-r., 11 avril 2014, n° 375051, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1113MKG). En l'espèce, compte tenu de la diversité de ces prestations et du volume de la commande passée par la commune, le juge des référés n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que des prestations distinctes pouvaient être identifiées et que le marché pouvait faire l'objet d'un allotissement. Il a également jugé sans erreur de droit et sans erreur de qualification juridique que la commune, eu égard à son importance et à sa capacité à assurer une coordination des prestations, ne justifiait pas qu'un allotissement du marché rendrait techniquement difficile son exécution (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2367EQQ).

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