Dans une importante décision en date du 4 avril 2014 (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A6449MIP), le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat, revenant ainsi sur une jurisprudence ancienne réservant cette voie de recours aux parties au contrat (les tiers au contrat ne pouvant contester, pour leur part, que les actes administratifs dits "détachables" du contrat, voir CE, 4 août 1905, n° 14220
N° Lexbase : A2989B7T) et aux concurrents évincés lors de sa passation (recours "Tropic", CE, Ass., 16 juillet 2007, n° 291545, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A4715DXW). L'affaire portait sur un marché à bons de commande conclu par un département. Un conseiller général avait attaqué la délibération autorisant le président à signer le marché, invoquant un vice entachant l'avis d'appel public à la concurrence. Le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel (CAA Bordeaux, 6ème ch., 28 février 2012, n° 10BX02641, n° 10BX02641, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A5025IET) avaient annulé la délibération et enjoint au département d'obtenir la résolution du contrat. Le Conseil d'Etat applique sa jurisprudence antérieure et annule l'arrêt de la cour. Pour pouvoir saisir le juge du contrat, les tiers doivent dorénavant justifier que leurs intérêts sont susceptibles d'être lésés de manière suffisamment directe et certaine. Sur le fond, ils ne peuvent se plaindre que des vices du contrat en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou de ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Le juge peut alors, selon les cas, décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, inviter les parties à le régulariser, ou encore décider de résilier le contrat à compter d'une date fixée par lui. C'est seulement dans les cas où le contrat a un contenu illicite, ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité, que le juge, après avoir vérifié que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général, en prononce l'annulation totale. Il pourra, dans certains cas, condamner les parties à verser une indemnité à l'auteur du recours qui a subi un préjudice. Précisons que, comme il l'avait fait en 2007 pour l'arrêt "Tropic", le Conseil d'Etat n'applique pas cette jurisprudence au litige tranché en l'espèce. L'ouverture du recours contre le contrat à tous les tiers s'applique donc pour les contrats conclus après la lecture de l'arrêt, soit à partir du 4 avril 2014 (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E1141EUS).
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