Le 29 mars 2012, l'ARCEP a adopté une décision instaurant une collecte périodique l'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données sur internet (ARCEP, décision n° 2012-0366 du 29 mars 2012
N° Lexbase : X2140AKH). Cette décision, qui s'inscrit dans la continuité des travaux menés par l'Autorité depuis 2010, a eu pour but d'améliorer sa connaissance des marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données sur internet. Notons que le Conseil d'Etat a rejeté, le 10 juillet 2013, les requêtes en annulation de cette décision, reconnaissant ainsi la faculté pour l'ARCEP de collecter des informations, y compris auprès d'acteurs économiques ayant leur siège à l'étranger, dès lors que leur activité a un impact sur les internautes en France. Les retours d'expérience des trois premières collectes d'informations effectuées en 2012 et 2013 et de l'enquête administrative menée par l'ARCEP, de novembre 2012 à juillet 2013, concernant l'interconnexion entre Iliad et Google, ont conduit l'ARCEP à procéder à un ajustement de sa décision de 2012. Il apparaît, en particulier, nécessaire que les informations données par les acteurs concernés reflètent les capacités d'acheminement réellement disponibles aux interconnexions, et permettent d'apprécier l'ampleur d'une éventuelle saturation des liens. C'est pourquoi l'ARCEP a mis en consultation publique, du 12 décembre 2013 au 13 janvier 2014, les modifications auxquelles elle envisageait de procéder. A la suite de ces travaux, l'ARCEP a adopté, le 18 mars 2014, une décision, qui devrait être publiée au Journal officiel dans les tous prochains jours et qui apporte deux principales modifications au dispositif arrêté en 2012 (ARCEP, décision n° 2014-0353 du 18 mars 2014
N° Lexbase : X4738AMG). Il s'agit de :
- distinguer désormais les capacités installées et les capacités paramétrées, sur chaque lien d'interconnexion visé par la décision ;
- et permettre à l'Autorité de solliciter, de manière ponctuelle, des informations complémentaires afin qu'elle puisse apprécier l'ampleur d'une saturation présumée sur un des liens d'interconnexion.
L'Autorité a également réduit le volume de données fournies par les opérateurs et le nombre de relations couvertes par la décision. Le nouveau questionnaire, résultant de cette décision modificative, sera rempli par les répondants à compter du second semestre de l'année 2014. Pour le premier semestre 2014, les réponses à la collecte d'informations pourront se limiter aux données prévues par l'annexe initiale de la décision de mars 2012.
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