[Brèves] Absence de contrôle par le juge de l'opportunité économique et du montant des subventions accordées par le conseil de l'Ordre

Par cinq arrêts rendus le 27 mars 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle que le juge n'a pas le pouvoir de contrôler l'opportunité économique d'une décision du conseil de l'Ordre accordant une subvention, ni de porter d'appréciation sur le montant de la somme engagée (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0387EUU). Il en va ainsi de la participation apportée par l'Ordre à une activité associative visant à développer l'activité d'avocat conseil d'entreprise se rattachant étroitement à la gestion des intérêts de la profession, dans le cadre du barreau (CA Aix-en-Provence, 27 mars 2014, n° 13/13602 N° Lexbase : A0998MIS). Il en va ainsi de la participation apportée à l'activité du Syndicat des avocats de France qui oeuvre pour l'indépendance de la profession d'avocat et contribue à des formations et colloques pour les avocats ; la contribution à des activités associatives en relation avec la profession d'avocat se rattachant à la gestion des intérêts de la profession (CA Aix-en-Provence, 27 mars 2014, n° 13/11430 N° Lexbase : A1320MIQ). Il en va ainsi, également, de la participation apportée à la Fédération nationale des Unions de jeunes avocats de France pour tenir un congrès afin de "définir la doctrine des élus" ; la publicité fonctionnelle dans la presse locale au bénéfice du barreau ayant trait également à la gestion des intérêts de la profession (CA Aix-en-Provence, 27 mars 2014, n° 13/07113 N° Lexbase : A9935MHG). Il en va ainsi de la participation apportée à l'organisation de rencontre d'avocats avec l'organe de presse Les Nouvelles Publications se rattachant étroitement à l'organisation de la profession d'avocat et à la gestion des intérêts de la profession (CA Aix-en-Provence, 27 mars 2014, n° 13/07118 N° Lexbase : A1704MIX). Enfin, dès lors qu'un partenariat non contesté existe entre l'Ordre des avocats et la chambre de commerce et d'industrie, le montant d'un financement décidé en application de ce partenariat relève de l'appréciation souveraine du conseil de l'Ordre (CA Aix-en-Provence, 27 mars 2014, n° 13/22974 N° Lexbase : A1132MIR). Toutefois, le juge recherchera si les aides accordées par un conseil de l'Ordre, notamment à plusieurs syndicats, satisfont aux exigences de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (cf. Cass. civ. 1, 7 février 2006, n° 05-11.400, F-P+B N° Lexbase : A8545DMG).

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