La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas de manquement pour la plupart anciens. Telle est la précision apportée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 mars 2014 (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634, FP-P+B
N° Lexbase : A2543MIZ).
Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de responsable informatique avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et avait saisi la juridiction prud'homale. Débouté de sa demande en paiement d'indemnité de rupture devant la cour d'appel (CA Versailles, 6 juin 2012, n° 10/05874
N° Lexbase : A1971INC), les juges du second degré ayant considéré que la prise d'acte était une démission, l'intéressé s'était pourvu en cassation.
Au soutien de son pourvoi, il alléguait que l'employeur n'avait pas pris les mesures propres à assurer au salarié l'effectivité de son droit à congé, dans la mesure où le fait que le salarié soit contraint d'être toujours joignable et appelé presque à chaque vacances sur son téléphone portable pour des questions liées au système informatique de l'entreprise pouvait justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur. En outre, le salarié reprochait à l'employeur de ne pas avoir satisfait à son obligation de l'informer annuellement de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-7 du Code du travail (
N° Lexbase : L3647H9X). Enfin, selon lui, la cour d'appel qui avait relevé que l'employeur n'avait pas rempli son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise en ne s'assurant pas de la mise en place d'examens médicaux d'embauches, périodique et de reprise de travail, n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatation en retenant que le salarié ne pouvait se prévaloir d'un tel manquement.
Cependant la Haute juridiction rejette le pourvoi au motif que, si la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, tel n'était pas le cas en l'espèce. En effet, les manquements de l'employeur étant, pour la plupart anciens, ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail .
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