[Brèves] Contravention routière : le droit à un recours juridictionnel effectif contre la décision du ministère public

Le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public, déclarant irrecevable la requête en exonération, présentée par la personne destinataire d'un avis de contravention, puisse être contestée devant la juridiction de proximité. C'est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mars 2014 (Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.170, F-P+B+I N° Lexbase : A9181MHI ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2353EUP). En l'espèce, M. X, qui avait été destinataire d'un avis de contravention pour une infraction d'excès de vitesse, a présenté, à l'officier du ministère public, une demande d'exonération du paiement de cette amende en faisant valoir qu'il avait cédé son véhicule. Cette requête ayant été écartée, à défaut de jonction du certificat de cession de l'automobile, M. X a, en application des dispositions de l'article 711 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5801DYI), saisi la juridiction de proximité qui a déclaré la demande irrecevable au regard de l'article 530-2 (N° Lexbase : L3788IRQ) du même code. Pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que le requérant n'a pas été destinataire du titre exécutoire relatif à l'amende forfaitaire majorée. Les juges suprêmes censurent ladite décision, sous le visa des articles 529-10 (N° Lexbase : L3989IR8), 530 (N° Lexbase : L7597IMC) et 530-2 du Code de procédure pénale (voir la décision du Conseil constitutionnel, à ce propos : Cons. const., décision n° 2010-38 QPC, du 29 septembre 2010 N° Lexbase : A4883GA4), en énonçant le principe susévoqué.

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