[Brèves] Nullité d'une convention d'honoraires de résultat destinée à se substituer à l'indemnité d'aide juridictionnelle, qui ne prévoit aucun honoraire de diligence et qui n'a pas été approuvée par le conseil de l'Ordre

Est nulle la convention d'honoraires de résultat destinée à se substituer à l'indemnité d'aide juridictionnelle, qui ne prévoit aucun honoraire de diligence et qui n'a pas été approuvée par le conseil de l'Ordre. Telle est la sentence d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 11 mars 2014 (CA Aix-en-Provence, 11 mars 2014, n° 13/15305 N° Lexbase : A5741MGQ ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0079EUH). Dans cette affaire, une convention d'honoraires avait été signée entre les parties intitulée dans un courrier de l'avocat à sa cliente "convention d'honoraires de résultat". Cette convention précisait que l'honoraire de résultat serait dû en cas de partage des biens dépendant d'une succession, obtenu par voie amiable ou par voie judiciaire. Il n'y était prévu qu'un honoraire de résultat proportionnel précisant qu'aucune honoraire ne pourrait être réclamé ou réglé tant que les biens, mobiliers ou immobiliers ne seraient pas mis à la disposition de la cliente, et que cet honoraire serait payable en une ou plusieurs fois, dans le cas d'un partage partiel éventuel. Il est précisé dans la convention qu'il ne serait pas demandé d'honoraires de diligences en raison de l'absence de ressources suffisantes de la cliente qui bénéficie de l'aide juridictionnelle et de ce que la convention sur honoraire de résultat serait soumise à l'approbation du conseil de l'Ordre. Nulle pour les raisons évoquées supra, la cour précise que cette convention n'est pas de surcroît applicable puisque l'avocat a été dessaisi par sa cliente avant l'obtention du partage des biens dépendant de la succession. Si la convention prévoit que l'honoraire de résultat peut être payé en plusieurs fois dans le cas d'un partage partiel éventuel, il ne s'en induit pas que l'honoraire est exigible sur des provisions payées à sa cliente, qui ne sont pas versées dans le cadre d'un partage partiel mais à titre provisionnel ou provisoire s'agissant donc d'avance sur le partage à venir.

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