L'inspecteur du travail, exerçant l'action qui lui est ouverte par l'article L. 3132-31 du Code du travail (
N° Lexbase : L0489H9Y), peut produire tous les éléments de preuve légalement admissibles, dont il appartient au juge d'apprécier la valeur. C'est en ce sens que statue la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mars 2014 (Cass. soc., 19 mars 2014, n° 12-28.411, FS-P+B
N° Lexbase : A7627MHX).
Dans cette affaire, l'inspecteur du travail avait constaté le dimanche 2 avril 2006 à 14h45 qu'un établissement d'une société, qui commercialisait des produits non alimentaires était ouvert et que trois salariés y travaillaient. Estimant que le fait de faire travailler le dimanche ces salariés était illégal, il avait saisi en référé le président d'un tribunal de grande instance afin de voir ordonner les mesures propres à faire cesser l'emploi de ces salariés le dimanche.
Pour rejeter sa demande, la cour d'appel (CA Metz, 6 septembre 2012, n° 10/01624
N° Lexbase : A2593IST), statuant en référé sur renvoi de cassation (Cass. soc., 10 mars 2010, n° 08-17.044, FS-P+B
N° Lexbase : A1703ETA) énonçait que, si l'inspecteur du travail entendait se fonder sur le témoignage d'un contrôleur se déclarant présent sur les lieux de l'établissement le dimanche 2 avril 2006 à 14h45 en application de la liberté de la preuve, il ne pouvait cependant pas s'affranchir des règles de preuve générales, telle que l'impossibilité de se constituer une preuve à soi-même. Elle avait alors écarté le témoignage du contrôleur ainsi que celui de l'inspecteur du travail en personne. La rédaction d'un document portant relation des faits par l'inspecteur lui-même, tombant sous le coup de la règle de l'impossibilité de se constituer une preuve à soi-même, elle avait constaté que ce dernier ne justifiait aucunement de la présence de trois salariés en situation de travail dans l'établissement susvisé à l'heure déclarée et que, par conséquent, aucun élément probant, non sérieusement contestable et contemporain des faits dénoncés comme constitutifs d'un trouble manifestement illicite, n'était rapporté en l'espèce. L'inspecteur du travail s'était alors pourvu en cassation.
Au visa des articles L. 3132-1 (
N° Lexbase : L0455H9Q), L. 3132-3 (
N° Lexbase : L6342IEM), L. 3132-31, L. 8112-1 (
N° Lexbase : L3543H94), L. 8113-1 (
N° Lexbase : L3552H9G), L. 8113-2 (
N° Lexbase : L3553H9H) et L. 8113-4 (
N° Lexbase : L3557H9M) et L. 8113-5 (
N° Lexbase : L3559H9P) du Code du travail, ainsi que du principe de la liberté de la preuve, la Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel en précisant que l'inspecteur du travail, exerçant l'action qui lui est ouverte par l'article L. 3132-31 du Code du travail, peut introduire tous les éléments de preuve légalement admissibles, dont il appartient au juge d'apprécier la valeur (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E0327ETB).
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