Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 13 mars 2014, sur la loi relative à la consommation (Cons. const., décision n° 2014-690 DC, du 13 mars 2014
N° Lexbase : A6832MG7). Concernant les articles 1er et 2, relatifs à l'action de groupe, le Conseil a relevé, d'une part, qu'aucun consommateur n'est attrait à la procédure sans avoir pu y consentir et, d'autre part, que le professionnel peut faire valoir au cours de la procédure tous les moyens utiles à la défense de ses intérêts. Au total, il a jugé que la procédure d'action de groupe n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle, et notamment ni à la liberté personnelle, ni au droit à une procédure juste et équitable. Ensuite, sur la création d'un traitement de données à caractère personnel recensant les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (article 67), le Conseil a retenu que, compte tenu de la nature des données enregistrées, de l'ampleur du traitement de données, de la fréquence de son utilisation, du grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et de l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre, la création de ce registre porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs relevé que les articles 37 et 39, relatifs à la vente de produits d'optique, présentaient un lien indirect avec le projet de loi initial. Ils ne constituent pas des "cavaliers législatifs" et leur introduction par amendement n'est donc pas contraire à la Constitution. De même, l'article 54, relatif au droit de résiliation unilatérale du contrat d'assurance donné en garantie d'un emprunt immobilier, n'a pas fait l'objet d'une introduction en deuxième lecture mais était déjà discuté lors de la première lecture du projet de loi, et sa procédure d'adoption n'a donc pas méconnu la règle dite de l'"entonnoir". Il a également examiné les articles 76, 113, 121, 123, 125 et 130, qui instituent des sanctions administratives ou pénales en matière d'infractions au droit de la consommation et de la concurrence ou aggravent le montant des sanctions encourues. Le Conseil, qui a seulement censuré une coexistence de deux amendes de montant différent punissant les mêmes faits et formulé une réserve d'interprétation relative au cumul de sanctions administratives et pénales, a jugé les dispositions contestées de ces articles conformes à la Constitution.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
