[Brèves] Cas d'un permis de construire valant division parcellaire délivré à plusieurs bénéficiaires : obligation de notifier le recours à l'égard de chacun des bénéficiaires

Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7749HZZ), qui ont, notamment, pour finalité d'assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme, que, lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun de ces bénéficiaires. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 5 mars 2014 (CE 1° et 6° s-s-r., 5 mars 2014, n° 370552, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4234MGW). Il ressort des pièces du dossier que les recours gracieux et contentieux formés par l'association X à l'encontre de l'arrêté du 28 décembre 2012 délivrant un permis de construire valant division parcellaire à plusieurs personnes n'ont été notifiés qu'à deux d'entre elles, et non aux autres titulaires, lesquels étaient, au demeurant, domiciliés à des adresses différentes. Par suite, les notifications de ces recours n'ont pas satisfait aux prescriptions fixées par l'article R. 600-1 précité.

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