[Brèves] Conditions d'illégalité de l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire en proximité immédiate d'une habitation

Le Conseil d'Etat précise les conditions d'illégalité de l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire en proximité immédiate d'une habitation, dans un arrêt rendu le 6 mars 2014 (CE 3° et 8° s-s-r., 6 mars 2014, n° 357208, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4180MGW). Le juge ne peut regarder comme illégal un arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire au seul motif que, compte tenu de sa localisation en proximité immédiate d'une habitation, cette construction est de nature à créer, pour les occupants de cette habitation, une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans rechercher si la gêne ainsi causée est, compte tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique et si la décision d'autorisation litigieuse est, pour ce motif, entachée d'erreur manifeste d'appréciation (sur le contrôle du juge relativement à la création des chambres funéraires, voir CE 2° et 6° s-s-r., 22 avril 1988, n° 78144, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8088APA). A défaut, il expose sa décision à l'annulation pour erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 2223-19 (N° Lexbase : L7918HBU), L. 2223-23 (N° Lexbase : L8735IP9), L. 2223-25 (N° Lexbase : L7919HBW) et R. 2223-74 (N° Lexbase : L3577IP8) du Code général des collectivités territoriales.

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