[Brèves] Inscription dans le CESEDA de l'extension du champ d'application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale

Le décret n° 2014-301 du 6 mars 2014, relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale (N° Lexbase : L6637IZT), a été publié au Journal officiel du 8 mars 2014. Il adapte la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tenir compte de l'extension du champ d'application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire), prévue par le nouvel article L. 314-8-2 (N° Lexbase : L7832IYQ) résultant de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (N° Lexbase : L5155IYL). Le statut de résident longue durée-UE, créé par la Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 (N° Lexbase : L7906DN7), permet, notamment, au ressortissant d'un pays tiers, au bout de cinq années de résidence légale et ininterrompue, de se voir délivrer un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins cinq ans, renouvelable de plein droit à chaque échéance et de bénéficier de l'égalité de traitement avec les nationaux dans les domaines économiques et sociaux. Les bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire) ayant été expressément exclus du champ d'application de cette première Directive, l'objectif de la Directive 2011/51/UE du 11 mai 2011 (N° Lexbase : L6707IZG) est d'en étendre le champ d'application à ces personnes. C'est pourquoi le nouvel article L. 314-8-2 étend, d'une part, au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire, ainsi qu'aux membres de sa famille, la possibilité de se voir délivrer une carte de résident longue-durée UE, et prévoit, d'autre part, une règle de calcul spécifique s'appliquant à ces nouveaux bénéficiaires pour le calcul des cinq années de résidence régulière et ininterrompue, qui prend en compte la durée d'examen de la demande d'asile (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3697EYL).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable