Dans le cadre de la finalisation de la transposition de la Directive "AIFM" (Directive 2011/61 du 8 juin 2011
N° Lexbase : L7631IQP), l'Autorité des marchés financiers a modifié les livres de son règlement général relatifs aux prestataires et aux produits d'épargne collective. Le ministre de l'Economie et des Finances a homologué ces nouvelles dispositions par arrêté du 11 décembre 2013, publié au Journal officiel du 20 décembre 2013 (arrêté du 11 décembre 2013, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, NOR : EFIT1329217A
N° Lexbase : L6744IYG), et par arrêté du 11 février 2014, publié au Journal officiel du 20 février 2014 (arrêté du 11 février 2014, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, NOR : EFIT1403029A
N° Lexbase : L5320IZ3). Les principales modifications apportées au règlement général concernent le livre IV sur les produits d'épargne collective et portent sur :
- la création d'un titre II consacré aux FIA et, plus particulièrement, à la notification des demandes de commercialisation de ces fonds en France, à l'évaluation des actifs et à l'information des investisseurs et du régulateur ;
- l'application à tous les FIA commercialisés en France de certaines des règles de commercialisation actuellement applicables aux OPCVM ;
- l'insertion des mesures de compétitivité recommandées par le rapport du Comité de Place sur la transposition de la Directive "AIFM" et le développement de la gestion innovante française portant, notamment, sur l'assouplissement de certaines règles d'investissement et la simplification des seuils de souscription en deux niveaux (100 000 euros pour les FIA ouverts aux investisseurs professionnels et 0 euro pour les FIA ouverts au grand public) ;
- l'intégration de dispositions afin de prendre en compte la modification de l'article R. 214-15-1 du Code monétaire et financier (
N° Lexbase : L5786IXL) concernant le calcul des ratios d'exposition et d'investissement des OPCVM.
Par ailleurs, l'AMF a mis en conformité l'ensemble de son règlement général, en particulier le livre III, concernant les renvois aux dispositions du Code monétaire et financier relatives aux FIA et leurs sociétés de gestion, les nouvelles dénominations des FIA et la notion de placement collectif.
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