[Brèves] Le juge de l'annulation d'une sentence arbitrale n'est pas juge de l'affaire

Le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage. Telle est la solution retenue par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 12 février 2014 (Cass. civ. 1, 12 février 2014, n° 10-17.076, FS-P+B+I N° Lexbase : A1262MEH ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E7343ET7). En l'espèce, la société autrichienne S. a conclu en 2005 avec les sociétés nigérianes C., F. et A. un contrat exclusif pour la promotion de projets dans le domaine de l'énergie électrique ainsi qu'un accord en vue de la constitution d'une co-entreprise ayant pour objet principal la production et la distribution d'électricité. La société C. a, en raison de la détérioration des relations entre les parties, mis en oeuvre la procédure d'arbitrage à Paris. Dans une première sentence du 5 octobre 2007, l'arbitre unique a dit que la société S. ne démontrait pas que les contrats avaient été conclus en violation de l'ordre public nigérian, décliné sa compétence sur les demandes de la société C. à l'encontre de la société F. et s'est déclaré compétent sur les demandes de la société C. à l'encontre des sociétés S. et A.. Par une seconde sentence du 8 mai 2008, l'arbitre unique a condamné la société S. à payer à la société C. diverses sommes et a rejeté les demandes reconventionnelles de la société S., laquelle a introduit un recours en annulation à l'encontre de la sentence du 8 mai 2008. A la suite du rejet de son recours en annulation par la cour d'appel, la société S. s'est pourvue en cassation. La Haute juridiction rejette également, sous le visa des articles 1502 (N° Lexbase : L2214IPP) et 1504 (N° Lexbase : L2217IPS) du Code de procédure civile, sa demande et souligne que la cour d'appel (CA Paris, 10 septembre 2009, n° 08/11757 N° Lexbase : A0476EL9) a exactement retenu, par des motifs qui échappent aux griefs du moyen, que le recours en annulation tendait, en réalité, à une nouvelle instruction au fond de l'affaire.

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