[Brèves] Preuve de la publication des actes des autorités communales via la mention apposée sous la responsabilité du maire

La mention apposée sous la responsabilité du maire afin de certifier qu'un acte a été publié fait foi jusqu'à preuve du contraire, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 5 février 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 5 février 2014, n° 355055, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5822MDY). Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 (N° Lexbase : L2000GUM) et R. 2122-7 (N° Lexbase : L7365IMQ) du Code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été publié, fait foi jusqu'à preuve du contraire. L'arrêt attaqué a annulé la décision d'une commission départementale d'équipement commercial autorisant la société X à créer un supermarché et une galerie marchande, au motif que la personne représentant le maire au sein de cette commission ne disposait pas d'une délégation régulièrement publiée. Pour estimer que cet acte n'avait pas fait l'objet d'une publication régulière, la cour administrative d'appel s'est bornée à relever que "la preuve de cette publication, qui est contestée, et de ses modalités, n'est pas rapportée". Le Conseil d'Etat indique qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté de délégation litigieux portait la mention "publié le 23 avril 2008". Cette mention faisant foi jusqu'à preuve contraire, en retenant que la preuve de la publication de cet arrêté, qui était contestée, n'était pas rapportée, la cour a commis une erreur de droit et voit son arrêt annulé.

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