La prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, la gravité des manquements imputés à l'employeur devant être appréciés au jour de cette décision. Telle est la solution adoptée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 29 janvier 2014 (Cass. soc., 29 janvier 2014, n°12-24.951, FS-P+B
N° Lexbase : A4267MDE).
Au cas présent, le contrat de travail d'une salariée a été suspendu à de nombreuses reprises consécutivement à un accident du travail. A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, la médecine du travail l'a déclarée apte, sans restriction, à la reprise de son activité. La salariée a, alors, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, excipant, au soutien de ses prétentions, d'une modification de son contrat et d'une altération de ses conditions de travail.
Saisie du litige, la cour d'appel de Douai a déboutée la salariée de ses demandes, considérant, pour refuser de prononcer la résiliation, que les manquements allégués pour fonder l'imputation des torts à l'employeur avaient cessé.
La Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond, rappelant, pour ce faire, que la prise d'effet d'une résiliation judiciaire coïncide avec la date de la décision judiciaire qui la prononce. De sorte que la réalité et la gravité des manquements de l'employeur, dont l'appréciation ressort du pouvoir souverain des juges du fond (voir Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-15.133
N° Lexbase : A3844IE4 ; Cass. soc. 13 novembre 2012, n° 11-14.118,
N° Lexbase : A0405IXB), doivent être appréciées au jour où ces derniers statuent. La cour d'appel ayant souverainement constaté l'"
entière régularisation au jour de sa décision" des manquements imputés par la salariée à l'employeur, c'est a bon droit qu'elle a décidé qu'ils n'étaient pas de nature à justifier la résiliation du contrat de travail. Ce faisant, la Cour de cassation réitère sa jurisprudence selon laquelle le juge qui statue sur une demande en résiliation judiciaire d'un contrat de travail est en droit de tenir compte "
de toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de leur décision" (Cass. soc., 1er juillet 2009, n° 07-44.198
N° Lexbase : A5741EIH). Autrement dit, le manquement de l'employeur ne peut plus être considéré comme fautif si, au cours de la procédure, l'employeur, réalisant qu'il a commis une erreur, régularise la situation et rétablit le salarié dans ses droits. .
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