[Brèves] L'acquéreur en VEFA d'un lot de copropriété est-il tenu des charges de copropriété en cas de défaillance du vendeur dans son obligation d'achever les parties privatives du lot ?

En cas d'acquisition d'un lot de copropriété dans le cadre d'une VEFA, l'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis. Tel est l'enseignement délivré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 janvier 2014 (Cass. civ. 3, 22 janvier 2014, n° 12-29.368, FS-P+B+I N° Lexbase : A9852KZW). En l'espèce, une société Y avait fait édifier un immeuble sur un terrain lui appartenant qu'elle avait placé sous le régime de la copropriété et vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; par deux actes passés en février 1975, M. et Mme X avaient acquis deux lots de l'immeuble dont la livraison était prévue en août 1975 ; la société avait été condamnée en mars 1983 à délivrer les lots aux acquéreurs ; le syndicat des copropriétaires de la résidence avait assigné M. et Mme X en paiement de l'arriéré de charges de copropriété. Pour accueillir la demande, la cour d'appel avait retenu qu'un immeuble vendu par lots en l'état futur d'achèvement se trouve soumis au statut de la copropriété dès qu'il est pour partie habitable et qu'il appartient à deux copropriétaires au moins et que la défaillance du vendeur dans son obligation d'achever les parties privatives d'un lot n'exonère pas l'acquéreur de celui-ci du paiement des charges de copropriété (CA Aix-en-Provence, 8 octobre 2012, n° 09/06027 N° Lexbase : A0009IUU). La décision est censurée par la Cour suprême au visa des articles 1601-3 du Code civil (N° Lexbase : L1700ABL) et R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8090ABA), ensemble les articles 1er et 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L5536AG7), qui énonce la règle précitée et reproche ainsi aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les lots étaient achevés à la date d'exigibilité des charges.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable