[Brèves] La contestation du commandement peut se conclure par une transaction homologuée

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Châteauroux montre que la contestation d’un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations n’a pas une vocation seulement contentieuse, mais peut aussi ouvrir la voie à une issue négociée, homologuée par le juge de l’exécution. En présence d’un protocole comportant des concessions réciproques, conclu en cours d’instance, il lui appartient alors d’en constater la validité et d’en ordonner l’exécution.

Faits et procédure. Après la signification d’un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations, le débiteur a assigné la société créancière devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Châteauroux afin d’obtenir le rejet de la mesure, l’octroi de dommages-intérêts pour procédure abusive et la condamnation de son adversaire aux dépens. L’affaire a toutefois évolué vers une issue amiable, les parties sollicitant conjointement l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel.

Solution. Au visa de l’article 2044 du Code civil N° Lexbase : L2431LBN, le juge rappelle qu’une transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, et qu’une transaction conclue en cours d’instance peut être homologuée par la juridiction saisie. Constatant que l’accord litigieux prévoyait l’octroi de délais de paiement, un règlement en 80 mensualités de 80 euros, une clause de déchéance de l’échéancier après mise en demeure, la renonciation à l’application de l’article 1195 du Code civil N° Lexbase : L2431LBN ainsi que la conservation, par chaque partie, de la charge de ses propres dépens, le juge retient l’existence de concessions réciproques caractérisant une transaction. Il homologue en conséquence le protocole, l’annexe au jugement pour valoir titre et rappelle son caractère exécutoire.

Cette décision souligne que la contestation d’un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations n’est pas limitée à une issue contentieuse et peut être suivie d’une transaction homologuée par le juge de l’exécution.

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