[Brèves] Condamnation judiciaire, droit à l'oubli et Wikipedia : périmètre des mesures pouvant être ordonnées

Au terme d'une décision remarquablement didactique et solidement motivée, le tribunal judiciaire de Paris vient apporter de précieuses précisions sur la balance des intérêts et le contrôle de proportionnalité à effectuer, y compris en matière de mesures correctrices, en matière de droit à l’oubli sur Internet et Wikipedia, en enjoignant l'encyclopédie en ligne d'anonymiser un passage relatant une condamnation judiciaire.

Une personne définitivement condamnée en 2008 pour des faits particulièrement graves (atteinte sexuelle sur mineurs en manécanterie) et ayant purgé sa peine a sollicité Wikipedia pour obtenir le retrait des mentions le visant dans la section « Agressions sexuelles » de la page consacrée à la maîtrise concernée.

Devant le refus de l'encyclopédie en ligne, qui invoquait la liberté d'information sur un sujet d'intérêt général, l'affaire est portée en justice sur le fondement de l'article 6-3 « LCEN » (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique N° Lexbase : L2600DZC). Le plaignant invoquait une atteinte à sa vie privée ainsi qu’à la protection de ses données personnelles (RGPD du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I).

Fidèle à habitude, le tribunal procède par étapes. De façon classique, il rappelle que la procédure 6-3 « LCEN » est certes une procédure d’urgence, mais qui n’en demeure pas moins au fond. C’est ainsi que, « s’agissant de droits fondamentaux, il revient au juge d’apprécier l’illicéité et la gravité du dommage visé à l’article 6-3 afin de déterminer si les mesures sollicitées de suppression de compte, de suppression de contenus et d’identification de leur auteur, par nature attentatoires au droit à la liberté d’expression et au droit à la vie privée de ce dernier, sont nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ».

Pour le juge, le dommage allégué est bien existant au regard des conséquences attestées sur la vie personnelle et professionnelle du plaignant par la publication mentionnant son identité, et le dommage est illicite non pas sur le terrain de la vie privée (le plaignant avait publié un ouvrage sur cette affaire, le tribunal relève qu'aucune atteinte à la vie privée n'est caractérisée car le plaignant « a ainsi choisi de rendre publics et donc librement disponibles ces éléments de vie privée ») mais sur le terrain du droit à l'oubli (article 17 du RGPD).

En effet, le tribunal note que « la mention des prénoms et noms du demandeur et de sa condamnation pénale constitue par conséquent un traitement de données personnelles par le site Wikipedia ». Et que, dès lors, le RGPD s'applique « sous réserve de sa mise en balance avec la liberté d’expression ».

En présence d’un tel traitement, toute personne physique identifiable a en effet le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et ce pour les motifs et selon les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, comme le prévoit également l’article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés N° Lexbase : L8794AGS.

D’un autre côté, l’article 17 (3) du RGPD prévoit en effet que l’article 17 (1) ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression ou d’information, et l’article 85 du RGPD demande aux États membres de concilier le droit à la protection des données personnelles avec la liberté d’expression et d’information.
Ainsi, comme le relève le tribunal, « le droit à la protection des données à caractère personnel, prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme N° Lexbase : L4798AQR et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit se concilier avec les droits à la liberté d’expression et d’information, dans la recherche d’un juste équilibre prenant en compte l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information ».

Se basant sur l’arrêt CEDH « Hurbain c/ Belgique » du 22 juin 2021 N° Lexbase : A95624W3, le tribunal effectue alors une balance des intérêts.

Or, en l'espèce, la condamnation remonte à 2008, la peine a été purgée, et le condamné réhabilité (cela peut choquer le profane, mais c'est la stricte application de l'article 133-12 du Code pénal N° Lexbase : L2172AME).

La question des abus sexuels sur les mineurs est quant à elle un sujet d’intérêt général, comme en témoignent les travaux récents d’une commission d’enquête parlementaire relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, ainsi que les articles de presse consacrés à ce sujet versés aux débats par Wikipedia.

Le tribunal relève que la page Wikipédia concernée est facilement accessible pour le public, « s’agissant d’un site internet extrêmement connu et ouvert à tous », et bien référencée sur Google. Il note que plusieurs journaux ont accepté la demande du plaignant d’anonymiser les articles ayant rapporté sa condamnation en 2008, « attestant que cette forme d’exercice du droit à l’oubli était compatible avec la liberté d’expression et la liberté de la presse ».

Pour le tribunal, « au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que le droit à l’oubli doit primer sur la liberté d’expression, sans qu’il soit nécessaire de caractériser un abus de la liberté d’expression ».

Restait ensuite à déterminer la mesure correctrice la plus adaptée aux enjeux en présence, et le juge s'emploie là aussi à décliner son contrôle de proportionnalité en rappelant  que « les mesures propres à remédier au dommage doivent ménager un équilibre entre la liberté de la presse et le droit à l’information du public, d’une part, et le droit à l’oubli du demandeur, d’autre part ».

Le retrait du paragraphe relatif à la condamnation est jugé disproportionné car « la commission d’infractions de nature sexuelles sur les enfants membres de la maîtrise est une information qui doit être maintenue à la disposition du public, s’agissant d’un sujet d’intérêt général, pouvant de surcroît intéresser des parents envisageant d’inscrire leurs enfants dans cette maîtrise ».

La désindexation est elle aussi rejetée. Pour le tribunal, « elle emporterait donc une atteinte plus importante à la liberté d’expression des contributeurs et au droit à l’information du public que les retraits sollicités ».

En revanche, la suppression des nom et prénom est ordonnée. Pour le tribunal,  « une telle mesure permettrait de parvenir à un équilibre entre le droit à l’oubli du demandeur et le droit à l’information du public. Le public resterait ainsi informé de l’histoire de la maîtrise et des faits pénaux qui ont pu s’y dérouler, tout en évitant de faire un lien avec le demandeur, qui a exécuté sa peine depuis de nombreuses années et a bénéficié d’une réhabilitation pour les faits commis ».

Au final, cette décision rappelle une nouvelle fois qu’il n’existe pas de vide juridique sur Internet, et encore moins de fatalité face aux plateformes, et que le droit est parfaitement outillé pour faire cesser des atteintes en ligne. À condition de soigner sa demande en la motivant et étayant par des éléments concrets, et en formulant des demandes qui doivent veiller à rester proportionnées et réalistes.

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