[Dépêches] Déport du garde des Sceaux, ancien avocat : interprétation stricte de la « mise en cause » d'un magistrat

Les mises en cause auxquelles se réfère l'article 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 N° Lexbase : Z32651WD concernent uniquement les procédures, notamment disciplinaires, engagées contre des magistrats, à raison d'affaires impliquant des parties dont le garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait défendu les intérêts en qualité d'avocat ou dans lesquelles il avait été impliqué. Ne constitue pas une telle mise en cause la circonstance que le garde des Sceaux, alors avocat, ait présenté, dans l'intérêt de son client, une requête en récusation d'un magistrat et l'ait critiqué publiquement, y compris à l'occasion du prononcé du jugement.

Un magistrat exerçant les fonctions de vice-président au tribunal judiciaire de Paris et dont la candidature, présentée en 2024, au poste de premier vice-président de cette même juridiction n'avait pas été retenue, demandait l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République portant nomination dans la magistrature en tant qu'il nommait une première vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris.

Il ressort des pièces du dossier que le garde des Sceaux, alors avocat, avait présenté dans l'intérêt de son client, une requête en récusation dudit magistrat dans le cadre d'une procédure qui se déroulait devant la 32ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris que le requérant présidait. Il en ressort également qu'il avait critiqué publiquement le requérant, y compris à l'occasion du prononcé du jugement. Pour le Conseil d’État, ces faits ne constituent pas une mise en cause du comportement d'un magistrat au sens de l'article 1er du décret du 11 janvier 2024. Par suite, l’intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision de nomination qu'il attaque aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le garde des Sceaux, ministre de la justice de s'être déporté aux fins de permettre au Premier ministre d'exercer à sa place les attributions relatives à la procédure d'examen des candidatures au poste de premier vice-président du tribunal judiciaire de Paris, en vue de soumettre une proposition

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