[Dépêches] Fournisseurs d'IA : adoption par le Sénat de la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels

Le Sénat a adopté, le 8 avril dernier, la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.

Déposé le 12 décembre 2025 par la sénatrice Laure Darcos et plusieurs de ses collègues, le texte s'inscrit dans le prolongement du rapport d'information sénatorial Création et IA : de la prédation au partage de la valeur (n° 842, 9 juill. 2025). Il tire les conséquences de l'échec de la concertation conduite depuis juin 2025 entre titulaires de droits et acteurs de l'IA. Il entend ainsi neutraliser l'asymétrie informationnelle privant les ayants droit d'accès aux données d'entraînement des modèles et obérant leur capacité à établir des actes d'exploitation non autorisés.

Le dispositif, articulé autour d'un article unique, insère dans le Code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 331-4-1 aux termes duquel, sauf preuve contraire et dans toute contestation en matière civile, l'œuvre ou l'objet protégé est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d'IA dès lors qu'un indice afférent au développement, au déploiement ou au résultat généré rend vraisemblable cette utilisation. L'imputation couvre l'ensemble de la chaîne, fournisseurs de modèles comme de systèmes. Un amendement étend l'application aux instances en cours, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.

Le Conseil d'État a rendu un avis sur ce texte le 19 mars 2026. Il a précisé qu'il s'agit d'une présomption d'usage et non de contrefaçon, le juge conservant son office pour qualifier l'atteinte éventuelle, le respect du contradictoire étant assuré par le recours à l'expertise technique dans les conditions du secret des affaires.

Transmise à l'Assemblée nationale le 9 avril 2026, la proposition de loi suscite de vives réserves des acteurs de la filière numérique, qui redoutent une atteinte aux conditions d'entraînement et de déploiement des modèles sur le sol européen.

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