[Dépêches] Cotisations ordinales : la cotisation forfaitaire imposée aux avocats exerçant à l'étranger sans revenus déclarés en France ne méconnaît pas le principe d'égalité

Le conseil de l'Ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau sous réserve de respecter le principe de l'égalité, lequel n'interdit pas de prévoir une cotisation forfaitaire pour les avocats exerçant à l'étranger ne déclarant pas de revenus en France, ceux-ci se trouvant dans une situation différente de celle des avocats inscrits en France sans percevoir de revenus.

Un conseil de l'Ordre ayant constaté qu'un avocat - exerçant son activité exclusivement à l'étranger et ne déclarant aucun revenu en France - restait redevable envers la trésorerie de l'Ordre de différentes sommes au titre de cotisations à l'Ordre et au Conseil national des barreaux, a prononcé son omission du tableau. Soutenant que le régime de cotisations ordinales qui lui avait été appliqué, prévoyant une cotisation annuelle forfaitaire pour les avocats exerçant à l'étranger ne déclarant pas de revenus en France, était inégalitaire par rapport à ses confrères exerçant en France sans revenus, exonérés de cotisations, l'avocat a formé un recours.

Pour la Cour, il résulte de l'article 17, 6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 N° Lexbase : L4398IT3 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que le conseil de l'Ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau sous réserve de respecter le principe de l'égalité entre avocats, lequel n'interdit pas de régler de façon différente des situations différentes.

La cour d'appel a, par une décision motivée, relevé que, si la cotisation ordinale était calculée en fonction du revenu de l'année précédente, les barèmes de l'Ordre prévoyaient pour la catégorie des avocats non-résidents fiscaux, la prise en compte des revenus professionnels déclarés et imposés en France et pour ceux qui exercent à l'étranger en faisant le choix de ne pas déclarer de revenus en France le paiement d'une cotisation forfaitaire, et mis en évidence la différence de situation entre les avocats non-résidents exerçant à l'étranger ne déclarant pas de revenus professionnels en France et ceux inscrits.

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