[Dépêches] Du contrôle de la location de meublés de tourisme

Les deux décrets n° 2026‑196 et n° 2026‑197, publiés au JO du 20 mars 2026, mettent opérationnellement en place le dispositif national de contrôle des meublés de tourisme prévu par la loi, en organisant d’un côté le flux de données entre plateformes et communes et, de l’autre, le traitement de données personnelles « API meublés » qui sert de guichet unique.

La lutte contre la multiplication des locations de meublés de tourisme ne cesse d’être sous le feu des projecteurs. Le principal instrument législatif mis en place à cet effet est la loi n° 2024-1039, du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite « Le Meur » N° Lexbase : L6356MS9. Les deux décrets du 19 mars 2026 viennent compléter cet arsenal afin de permettre aux organismes publics d’avoir une meilleure visibilité du parc locatif.

D’un côté, le décret n° 2026-196 N° Lexbase : L0946NHI précise les modalités d’application du dispositif selon lequel un organisme public unique (la Direction générale des entreprises, soit DGE) met à disposition des communes et EPCI les données d’activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires. Seront transmises à cet organisme, une multitude de données (tels que le numéro de déclaration du meublé de tourisme, son adresse, le numéro SIRET du loueur, ses adresses postale et électronique ou encore le nombre de jours de location par an). Il fixe également la fréquence et les modalités techniques de transmission des données par les intermédiaires (format, périodicité, modalités d’accès via l’API), afin d’assurer un flux régulier et exploitable par les collectivités.

De l’autre, le décret n° 2026-197 N° Lexbase : L0950NHN met en place et règlemente un traitement de données personnelles qui permet aux collectivités d’accéder aux données d’activité des meublés via une API. Il désigne ainsi l’État, par le biais de la DGE, comme responsable de ce traitement. L’API est un outil permettant un accès à plusieurs données par les communes et EPCI : données sur le bien (numéro de déclaration, statut de validité, annonces, niveau de classement, nombre total de jours loués…), données relatives aux intermédiaires et, le cas échéant, certaines données relatives aux loueurs. La finalité de cet outil est donc de permettre une mise à disposition des données d’activité aux collectivités pour contrôler le respect des règles d’enregistrement, suivre l’activité des meublés et, plus largement, soutenir les politiques locales de logement et de régulation.

Ces deux décrets offrent aux entités publiques locales de véritables outils pour lutter contre la multiplication des meublés de tourisme au sein des villes et la pénurie de logements à laquelle certaines d'entre elles sont confrontées.

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