[Veille] L'actualité mensuelle du droit public (mars 2026)

La revue Lexbase Public vous propose de retrouver une sélection des décisions (I) qui ont fait l’actualité du mois de mars 2026, ainsi que l'essentiel de l'actualité normative (II).

I. Actualité jurisprudentielle

♦ Collectivités territoriales

CE, 3°-8° ch. réunies, 16 mars 2026, n° 493615, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B6973DW8 : la délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération, alors même que la vente faisant l’objet de cet accord serait assortie de conditions suspensives.

♦ Contrats administratifs

CE, 2°-7° ch. réunies, 4 mars 2026, n° 511285, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B2020DRA : le régime des biens de retour peut s’appliquer, d’une part, lorsqu’il existe des liens étroits entre les actionnaires ou les dirigeants du propriétaire du bien et du concessionnaire, lesquels permettent de regarder l'un comme exerçant une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de l'autre ou de regarder l'un et l'autre comme étant placé sous le contrôle d'une même entreprise tierce et, d'autre part, lorsque le bien, exclusivement destiné à l'exécution du contrat de concession, a été mis par son propriétaire à la disposition du concessionnaire pour cette exécution.

♦ Domaine public

Cass. civ. 3, 19 mars 2026, n° 23-17.912, FS-B N° Lexbase : B4373DXA : le contrat par lequel une commune cède à un syndicat intercommunal, qui est un établissement public, des biens appartenant à son domaine public, présente le caractère d'un contrat administratif, de sorte que l'action en nullité de ce contrat, formée par la commune, relève de la compétence de la juridiction administrative.

♦ Droit des étrangers

CJUE, 5 mars 2026, aff. C-458/24, Daraa N° Lexbase : B2038DRW : dès lors qu’un État membre refuse de prendre en charge les demandeurs d’asile dont il est responsable, c’est à l’État requérant qu’incombe l’obligation d’examiner une demande d’asile.

CJUE, 5 mars 2026, aff. C-150/24, Aroja N° Lexbase : B2026DRH : le calcul de la durée maximale de la rétention des personnes en séjour irrégulier avant leur éloignement résulte de l’addition de toutes les périodes de rétention effectuées sur la base d’une seule et même décision de retour.

CE, 2° ch., 19 mars 2026, n° 497133, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B2564DYM : un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile N° Lexbase : L7575L7P (délivrance d’une carte de séjour temporaire pour raisons humanitaires) à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre.

CE, 2°-7° ch. réunies, 12 mars 2026, n° 498785, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0406DUL : une demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » formée par un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » demeure subordonnée à la production d’un visa de long séjour.

CE, 2°-7° ch. réunies, 2 mars 2026, n° 506117, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B1789DQC : les litiges relatifs aux décisions par lesquelles le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides se dessaisit d’une demande d’asile au motif que son examen relève d’un autre État membre de l’Union européenne relèvent, en application de l’article L. 311-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3886IRD, du tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître.

CE, 2°-7° ch. réunies, 2 mars 2026, n° 500835, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B1793DQH : un ressortissant algérien résidant en France qui sollicite un changement de statut en vue d’obtenir un certificat de résidence d’un an pour exercer une activité professionnelle non salariée de commerçant doit seulement justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés, l’administration ne pouvant subordonner la première délivrance de ce certificat à la justification du caractère effectif de l’activité envisagée.

♦ Environnement

CE, 9°-10° ch. réunies, 25 mars 2026, n° 509116, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0844D3N : l’administration n’est tenue de communiquer les informations contenues dans les registres de produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels que dans l'hypothèse où elle détient ces informations.

CE, 5°-6° ch. réunies, 11 mars 2026, n° 500143, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B1730DTA : le Conseil d'État exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des articles L. 411-1 N° Lexbase : L7924K9D et R. 411-1 N° Lexbase : L0029LES du Code de l’environnement, une espèce sur la liste des espèces protégées.

CE, 5°-6° ch. réunies, 11 mars 2026, n° 497444, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B6028DUS : est recevable la tierce opposition formée par des associations ne pouvant être regardées comme ayant des intérêts concordants avec ceux de l’association locale qui était intervenue dans la première instance contre une décision du juge des ICPE délivrant lui-même l’autorisation.

♦ Fonction publique

CE, 2°-7° ch. réunies, 3 mars 2026, n° 497651, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B8587DQ4 : si un agent public reconnu définitivement inapte à l'exercice de toute fonction par la commission de réforme ne peut reprendre aucun service, l'autorité compétente n'est pas pour autant tenue de l'admettre d'office à la retraite pour invalidité dès lors qu'elle peut le maintenir en disponibilité d'office aussi longtemps qu'il n'a pas épuisé ses droits à être placé dans cette position.

TA Lyon, 20 mars 2026, n° 2401498 N° Lexbase : B9906DZW : est légale la sanction d’exclusion d’une journée prise à l’encontre d’un pompier d’un service d’incendie et de secours ayant refusé de se raser la barbe alors que l'ordre lui en avait été donné par son supérieur hiérarchique.

♦ Marchés publics

CJUE, 5 mars 2026, aff. C-210/24 N° Lexbase : B2029DRL : l’augmentation des salaires du personnel exécutant le contrat au-delà du niveau des salaires prévus par la convention collective sectorielle peut être retenue comme critère pour la passation d’un marché, dès lors qu’elle est en lien avec son objet.

CE, 2°-7° ch. réunies, 12 mars 2026, n° 508933, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0397DUA : dans le cadre de la technique d’achat par acquisition dynamique, la circonstance que des marchés spécifiques aient déjà été conclus antérieurement à la saisine du juge du référé précontractuel, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit saisi, en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence affectant le processus d’admission dans le système d’achat, de la passation des futurs marchés spécifiques non encore conclus.

CE, 2°-7° ch. réunies, 3 mars 2026, n° 500923, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B8590DQ9 : une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l’article 47.2 du CCAG-TIC, dans sa rédaction de 2009, que si cette lettre ou ce mémoire expose précisément les motifs du différend et indique, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.

TA Marseille, 19 mars 2026, n° 2603320 N° Lexbase : B9905DZU : les objectifs de développement durable font partie intégrante des impératifs que doit remplir un pouvoir adjudicateur dans la passation d’un marché.

TA Versailles, 12 mars 2026, n° 2601934 N° Lexbase : B9057DXQ : les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, comme un marché de gardiennage, peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée, même si leur montant est supérieur aux seuils des procédures formalisées.

♦ Procédure administrative

CE, 3°-8° ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499859, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0942D7Z : un tribunal administratif, avisé du dépôt par le requérant d'une demande d'aide juridictionnelle, mais ayant clos l'instruction sans attendre la décision relative à cette demande, ne peut, sans commettre d'irrégularité, rejeter la demande de réouverture de l'instruction présentée par le requérant après qu'il ait été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle.

CE, 9°-10° ch. réunies, 25 mars 2026, n° 507529, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0850D3U : le juge des référés mesures utiles ne peut être utilement saisi d'une demande de communication d’enregistrements de vidéosurveillance pénitentiaire dont la communication n'apparaît pas insusceptible de mettre en cause la sécurité des lieux et des personnes.

CE, 1°-4° ch. réunies, 25 mars 2026, n° 505787, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0830D37 : ne peuvent faire l’objet d’un recours en interprétation devant le Conseil d’État les dispositions d’une circulaire ayant déjà été interprétées par la Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre sociale.

CE, 5°-6° ch. réunies, 11 mars 2026, n° 497920, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0387DUU : ni le principe d’impartialité qui s’impose à toute juridiction, ni aucune règle générale de procédure ne s’opposent, à peine d’irrégularité de la décision rendue, à ce qu’un rapporteur public ayant conclu sur une affaire devant le tribunal administratif en première instance présente ses conclusions sur la même affaire en appel.

CE, 2°-7° ch. réunies, 2 mars 2026, n° 506230, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B1791DQE : la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil N° Lexbase : L7184IAC s’applique à toutes les actions relatives aux créances périodiques, notamment, sauf dispositions contraires, aux intérêts résultant de l’application des dispositions des articles 1231-7 du Code civil N° Lexbase : L0619KZX et L. 313-3 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L7599HIB à une somme que le juge administratif a mis à la charge d’une partie.

♦ Responsabilité administrative

CE, 3°-8° ch. réunies, 23 mars 2026, n° 485133, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B1987DZM : le fait que des travaux publics soient conduits au bénéfice d’une société privée pour remédier à sa propre carence sont seulement de nature, s’ils présentent un caractère manifestement disproportionné, à atténuer la responsabilité de la commune et non à l’exclure totalement.

CAA Toulouse, 1^ère ch., 19 mars 2026, n° 24TL01187 N° Lexbase : B1940DZU : l’État ne peut voir engagée sa responsabilité pour l’interdiction des publicités aériennes.

TA Paris, 27 mars 2026, n° 2411510/6-1 N° Lexbase : B0629D7G : condamnation de l’État à une somme de 10 000 euros pour s’être abstenu de mettre en œuvre des moyens susceptibles d’éclairer les circonstances précises du décès d’un des tirailleurs sénégalais tués lors du « massacre » de Thiaroye le 1er décembre 1944.

TA Lyon, 24 mars 2026, n° 2304523 N° Lexbase : B9904DZT : l’État est responsable pour défaut d’information, de protection et de suivi médical d’une personne décédée ayant exercé les fonctions de décontaminateur nucléaire et ainsi exposée aux radiations.

TA Marseille, 12 mars 2026, n° 2304099 N° Lexbase : B0163D4S : l’État et EDF engagent leur responsabilité à raison de l’atteinte non négligeable portée par le fonctionnement du canal de la Durance à l’écosystème de l’étang de Berre par sa désoxygénation et la prolifération de matières organiques à l’origine d’un préjudice écologique, via les rejets d’eau douce dans ce milieu.

♦ Urbanisme

CE Sect., 31 mars 2026, n° 494252, publié au recueil Lebon N° Lexbase : B4111D8R : pour l'application de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L0034LNL, la circonstance que le terrain d'assiette du projet soit devenu, à la date à laquelle le juge statue, inconstructible, du fait d'une modification des règles d'urbanisme, ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que tout vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme puisse être régularisé, dès lors du moins qu'à cette date les règles d'urbanisme applicables ne rendent pas sa régularisation impossible.

CE, 9°-10° ch. réunies, 30 mars 2026, n° 510664, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0950D7C : saisie d’une demande de permis de construire valant également permis de démolir, l'administration qui entend refuser l'autorisation de démolir doit statuer également sur la demande en tant qu'elle constitue une demande de permis de construire ou de permis d'aménager, lequel peut, s'il y a lieu, être octroyé sans autoriser la démolition.

Cass. civ. 3, 26 mars 2026, n° 25-10.744, FS-B N° Lexbase : B9897DZL : ne sont pas contraires au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, garanti par l'article 8, § 1, de la CESDH N° Lexbase : L4798AQR, les dispositions des articles L. 461-1 N° Lexbase : L5294M9X et L. 461-3 N° Lexbase : L0718LTR du Code de l'urbanisme, qui n'imposent aucune autre précision quant aux circonstances justifiant la visite des lieux accueillant des domiciles ou des locaux comportant des parties à usage d'habitation aux fins de contrôle du respect des règles d'urbanisme que l'existence de constructions, aménagements, installations ou travaux achevés depuis moins de six ans.

CE, 1°-4° ch. réunies, 25 mars 2026, n° 504141, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0853D3Y : pour le calcul de l’emprise au sol maximale autorisée des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d’une grande surface, d’un centre commercial ou d’un cinéma, doivent être prises en compte les voies de desserte des places de stationnement et les cheminements internes réservés aux piétons, qui ne sont pas dédiés spécifiquement au stationnement des véhicules.

CE, 1°-4° ch. réunies, 25 mars 2026, n° 504317, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0845D3P : est à tort jugée illégale la décision de préemption exercée par un établissement public au motif qu’il n’était pas établi que le projet pourrait être mené à bien « de manière certaine et dans un délai raisonnable » en raison notamment de la nécessité d’acquérir au préalable d’autres biens situés à proximité.

CE, 1^ère ch., 20 mars 2026, n° 498931, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B0826D3Y : le terrain d'assiette d’une construction, situé à une distance de 800 mètres du rivage dont il n'est séparé que par des espaces naturels et à vocation agricole, doit être considéré comme se trouvant en dehors des espaces proches du rivage pour l’application de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L9980LML.

CE, 6^ème  ch., 20 mars 2026, n° 501330, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B0822D3T : la circonstance que la voie publique depuis laquelle les permis de construire étaient visibles ne soit pas celle que les requérants empruntent dans leurs déplacements entre le hameau où se trouvent leurs résidences et le centre-ville est sans incidence sur la régularité de cet affichage pour l'application de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L2033ICB.

CE, 1^ère ch., 20 mars 2026, n° 504681, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B0837D3E : la lutte contre l'habitat indigne et les « marchands de sommeil » justifie de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement permettant à une collectivité d’exercer son droit de préemption.

CE, 3°-8° ch. réunies, 16 mars 2026, n° 494941, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B6974DW9: les dispositions de l’article L. 480-4 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L0991MMN, fixant les peines applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, sont applicables en cas de défaut, à l'issue de l'autorisation, de démantèlement des installations ou de remise en état des terrains, pour les installations tant agrivoltaïques qu'agricompatibles.

CE, 5°-6° ch. réunies, 13 mars 2026, n° 495524, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B7220DUX : la cristallisation des règles d'urbanisme du fait d'une déclaration préalable de lotissement est effective dès la conclusion du compromis de vente actant le transfert de propriété.

CE, 1°-4° ch. réunies, 2 mars 2026, n° 500405, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B8589DQ8 : non-délivrance de l’autorisation de lotir lorsque, compte tenu de la destination de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet et que l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

CE, 1°-4° ch. réunies, 2 mars 2026, n° 508188, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B8597DQH : un tribunal administratif saisi d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un refus de délivrance de certificat d’autorisation tacite en zone tendue statue en premier et dernier ressort.

CE, 5°-6° ch. réunies, 2 mars 2026, n° 492686, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B8595DQE : un maire ne se trouve pas, pour prescrire l’interruption de travaux entrepris sans autorisation d'urbanisme, en situation de compétence liée.

TA Lyon, 3 mars 2026, n° 2408833 N° Lexbase : B7447DTY : une architecture contemporaine peut être jugée compatible avec le patrimoine local, y compris si elle entraîne nécessairement une évolution sensible du paysage urbain.

II. Actualité normative

♦ Collectivités territoriales

Circulaire du Garde des Sceaux relative à l’accompagnement des maires nouvellement élus dans l’exercice de leurs attributions et à l’amélioration du dialogue institutionnel avec l’autorité judiciaire, du 25 mars 2026 : accompagnement des maires élus dans l’exercice de leurs attributions et objectif de meilleure appréhension par les élus de l’action de l’autorité judiciaire.

Mise à jour du guide « Statut de l’élu(e) local(e) de l’AMF : intégration des nouvelles dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d’un statut de l’élu local N° Lexbase : L9996NC9, et des évolutions entrées en vigueur au 1^er janvier 2026.

♦ Droit des étrangers

Décret n° 2026-226 du 30 mars 2026, modifiant les conditions de prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France N° Lexbase : L2605NHX : modification des conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France, en fonction du motif de fin du droit au séjour, afin d'éviter un traitement favorable des personnes visées par une mesure d'éloignement.

Arrêté du 26 mars 2026, relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile N° Lexbase : L2093NHY : fixation des missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

Arrêté du 26 mars 2026, relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli N° Lexbase : L2092NHX : fixation de la nature du contrat et de la durée du séjour, des engagements du gestionnaire et du demandeur, de la fin de la prise en charge et de la résiliation du contrat.

Arrêté du 26 mars 2026, relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli N° Lexbase : L2095NH3 : fixation de la nature du contrat et de la durée du séjour, des engagements du gestionnaire et du demandeur, de la fin de la prise en charge et de la résiliation du contrat.

Arrêté du 25 mars 2026, modifiant l'arrêté du 14 août 2024, fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L3713NHY : nouveau formulaire sur les droits et obligations du demandeur d'asile assigné à résidence en application du premier alinéa de l'article R. 523-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L1593NDD.

♦ Environnement

Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026, portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public N° Lexbase : L3031NEY : réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale par un transfert des missions de l'autorité environnementale relevant du ministre chargé de l'Environnement auprès de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations : clarification des règles applicables à l'entretien des cours d'eau et reconnaissance de l’existence législative des programmes d’actions et de prévention des inondations. 

♦ Fonction publique

Arrêté du 6 mars 2026, fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales N° Lexbase : L4047NEM : le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2024 est fixé à 23,63 euros.

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique : rétablissement, pour la fonction publique de l’État, les conditions antérieures à la codification permettant aux agents ayant accompli six années de service public de bénéficier d’un CDI et mise en conformité avec la Constitution de certaines dispositions relatives à la procédure disciplinaire en intégrant le droit de se taire dans divers codes (avis du Conseil d’État).

♦ Marchés publics

Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé N° Lexbase : L0952NHQ : harmonisation des dispositions applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes publiques et privés, et rehaussement du seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires privées d'autoroutes sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de travaux.

♦ Urbanisme

Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026, relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 N° Lexbase : L1327NHM : dispense de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme des constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et ayant un caractère temporaire.

Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, déposée le 27 mars 2026 : précision des critères d’appréciation de la continuité de l’urbanisation en zone de montagne afin de sécuriser l’instruction des autorisations d’urbanisme et d’assurer une application plus homogène de la loi dans les territoires de montagne.

Proposition de loi relative à la cessibilité des droits à l’artificialisation et à la création de crédits de construction, déposée le 3 mars 2026 : introduction d’un mécanisme de flexibilité et de solidarité financière par la création d’un marché des droits à l’artificialisation et de crédits de construction.

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