[Veille] Actualités du droit du travail et de la protection sociale (avril 2026)

La revue Lexbase Social vous propose de retrouver, dans un plan thématique, une sélection des décisions (I.) qui ont fait l’actualité des dernières semaines, en droit du travail et droit de la protection sociale, ainsi que toute l’actualité normative (II.), classée sous différents thèmes/mots-clés.

I. Actualités jurisprudentielles

1) Droit du travail

♦ Modification du contrat de travail – Repos dominical

Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-17.033, F-D N° Lexbase : B6509DG8 : La suppression du repos dominical constitue une modification du contrat de travail qui ne peut pas être imposée au salarié sans son accord exprès.

♦ Élections du CSE – Délai de contestation

Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-60.206, F-D N° Lexbase : B3567DLP : En cas d'envoi de la requête de contestation au tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, la date prise en compte pour apprécier le délai de 15 jours est la date d’expédition de la lettre.

♦ Nullité du licenciement – Remboursement des allocations chômage

Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-18.719, F-D N° Lexbase : B3461DLR : Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés par le Code du travail. Tel n’est pas le cas du licenciement nul pour atteinte à la liberté d’expression.

♦ CSE – Expertise

Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-20.999, F-D  N° Lexbase : B3470DL4 : Le comité social et économique qui décide de recourir à une expertise doit préciser, dans sa délibération, le fondement et l'objet de cette expertise. À défaut, l’employeur peut contester la délibération devant le tribunal judiciaire.

Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-19.826, F-D N° Lexbase : B3455DLK : Dès lors que la lettre de mission ne comporte aucune désignation de l'expert-comptable en charge de la consultation et que le rapport final n’était pas signé par l’expert-comptable, le rapport d'expertise doit être annulé. La société d’expertise doit alors rembourser l’acompte perçu et ne peut pas demander le règlement du solde.

♦ Mise à disposition – Groupement d’employeurs – Intérim

Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-16.234, FS-B N° Lexbase : B3430DLM : Le salarié mis par un groupement d'employeurs à la disposition d'un de ses membres ne peut se prévaloir à l'égard de celui-ci des dispositions de l'article L. 1251-40 du Code du travail N° Lexbase : L7326LHS qui n'ont pas vocation à s'appliquer à sa situation, de sorte qu'un salarié mis à la disposition d'une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d'employeurs, ne peut prétendre faire valoir auprès de cette entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée qu'au titre du contrat de mission conclu avec l'entreprise de travail temporaire.

♦ Plateforme – Travail dissimulé – Requalification en contrat de travail

Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.180, F-B N° Lexbase : B1750DQU : L'existence d'un lien de subordination juridique entre une société et les chauffeurs qu'elle emploie peut être caractérisé, même si cette société a fait appel, pour l'exécution de leur mission, à une plateforme numérique de service et que celle-ci puisse avoir la qualité de co-employeur à leur égard, dès lors que cette relation d'intermédiation n'est pas exclusive d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, constitutif d'une relation salariée entre ladite société et les chauffeurs.

♦ Maladie professionnelle – Travail de nuit

TA Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 N° Lexbase : B5153DRB : Est imputable aux conditions de travail de nuit dans un hôpital public, le cancer du sein contracté par une infirmière ayant exercé au sein de l’hôpital pendant près de 25 ans exclusivement de nuit, avec une moyenne de 140 nuits par an.

♦ Représentant syndical - Désignation

Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467, F-B N° Lexbase : B8298DQE : Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, un salarié, qui n'est pas délégué syndical, peut être désigné en qualité de représentant syndical au CSE d'établissement, peu important que l'établissement comporte moins de 300 salariés. Le seuil de 300 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise et non de l'établissement.

♦ Discrimination – Preuve 

Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-20.428, F-D N° Lexbase : B1607DTP : La preuve d’une discrimination peut être apportée par la communication de bulletins de paie et du registre du personnel dès lors que les juges du fond ont demandé l'occultation des données à caractère personnel de tiers qui n'étaient pas indispensables à l'exercice du droit à la preuve d'une discrimination à raison du sexe.

♦ Prime d’astreinte 

Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-17.248, F-D N° Lexbase : B1607DTP : Une prime d’astreinte, régulière et constante, est contractualisée. Elle ne peut donc pas être supprimée sans l'accord du salarié et doit être incluse dans l'assiette de son salaire de référence.

♦ Élections du CSE – Décompte de l’effectif

Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-19.006, F-B N° Lexbase : B8302DQK : S'il n'est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l'article L. 1111-2, 2°, du Code du travail N° Lexbase : L3822IB8, il demeure loisible, en l'absence d'un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte.

♦ Indemnité légale de licenciement – Ancienneté – Accident de trajet

Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123, F-B N° Lexbase : B7601DSC : La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.

♦ Inaptitude – Médecin du travail

Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.030, F-B N° Lexbase : B7610DSN : L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-34 du Code du travail N° Lexbase : L5762MCE.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que le médecin du travail avait engagé la procédure prévue à l'article R. 4624-42 du Code du travail N° Lexbase : L2257LCL, convoqué le salarié à une visite médicale, avisé l'employeur de cette convocation et déclaré le salarié inapte à l'issue de cette visite, en déduit que l'inaptitude a été régulièrement constatée.

♦ Contrat de travail à temps partiel – Répartition de la durée du travail mensuelle

Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.549, F-D N° Lexbase : B0246DXE : Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, il n’a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, mais seulement la répartition de la durée du travail mensuelle entre les semaines du mois.

♦ Charge de la preuve – Salaires – Congés payés

Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-22.513, F-D N° Lexbase : B0262DXY : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire.

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

♦ Repos compensateur – Obligation d’information de l’employeur – Prescription 

Cass. soc., 11 mars 2026, n° 25-11.155, F-D N° Lexbase : B0276DXI : L'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale.

Lorsque l'employeur n'a pas respecté cette obligation, la prescription a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail.

♦ Transaction 

Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-19.136, F-D N° Lexbase : B0243DXB : La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

♦ Stage – Expert-comptable

Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-22.095, F-D N° Lexbase : B0164DXD : Les litiges afférents au stage professionnel d'expertise comptable relèvent de la seule compétence de l'ordre des experts comptables.

♦ Droit d’alerte – CSE 

Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990, F-B N° Lexbase : B4378DXG : Le membre du CSE, qui saisit le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, ne peut invoquer, au titre de ce droit d'alerte, une atteinte aux droits d'un salarié qui ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise au jour de la saisine de la juridiction.

♦ Rupture conventionnelle – Salarié protégé – Statut protecteur 

Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.713, F-B N° Lexbase : B4384DXN : Le salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables prévus à l'article L. 1237-12 du Code du travail N° Lexbase : L8193IAP, il en a informé l'employeur, ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance.

♦ Participation – Indemnité due en cas de nullité du licenciement d’un salarié protégé 

Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.941, FS-B N° Lexbase : B4359DXQ : Les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations.

Il en résulte qu’elles n'entrent pas dans l'assiette de calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement d’un salarié protégé.

♦ Contrat de sécurisation professionnelle – Contribution de l’employeur

Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.643, F-B N° Lexbase : B4363DXU : L'employeur participe au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.

La contribution de l'employeur qui correspond à l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du dispositif et qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-1 du Code du travail N° Lexbase : L1300H9Z, est due indépendamment de la situation du salarié après la rupture du contrat de travail et ne peut en conséquence être réduite du fait que celui-ci a retrouvé un emploi.

♦ Élections du CSE - Éligibilité

Cass. soc., 18 mars 2026, n° 25-14.195, F-B N° Lexbase : B4366DXY : Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise.

Par ailleurs, les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin.

Il en résulte qu’une DRH n’est pas éligible au CSE dès lors qu’elle représente l’employeur devant les représentants du personnel au premier jour du scrutin.

♦ Géolocalisation – Contrôle du temps de travail

Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976, FS-B N° Lexbase : B4367DXZ : L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n'est pas justifié lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.

En l’espèce, les salariés distributeurs ne disposaient pas en l'espèce d'une liberté dans l'organisation de leur travail. L'outil de géolocalisation n'emportait aucune restriction à l'autonomie dont ils disposaient dans la définition des horaires de distribution. Aucun autre dispositif ne permettait d'assurer un contrôle objectif, fiable et accessible de la durée du travail de ces salariés. Le dispositif de géolocalisation mis en place par l'employeur était donc licite.

♦ Grève – Manquement de l’employeur – Indemnisation – Prescription

Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.737, FS-B N° Lexbase : B4369DX4 : La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une telle indemnité qui, correspondant au montant de la rémunération qui aurait dû être payée au salarié s'il n'avait pas été contraint de cesser le travail, a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale.

La prescription a pour point de départ le jour où la grève cesse.

♦ PSE – Expertise du CSE

Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270, FS-B N° Lexbase : B4370DX7 : Lorsque l'introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la faculté pour le CSE de recourir à une expertise portant sur l'incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par l'article L. 1233-34 du Code du travail N° Lexbase : L1444LKP.

Dès lors que le déploiement d'outils informatiques visant à permettre de rendre possible la réorganisation et donc une partie du PSE faisait donc partie intégrante du projet de réorganisation, et que l'expertise réalisée pour analyser le PSE et les impacts du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail avait notamment porté sur le déploiement des outils informatiques, le CSE ne peut pas recourir à une expertise distincte.

♦ Licenciement – Procédure conventionnelle – Irrégularité 

Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.246, FS-B N° Lexbase : B4371DX8 : L'irrégularité dans le déroulement d’une procédure conventionnelle ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement et ne peut donner lieu, le cas échéant, qu'à l'allocation d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

♦ Lanceur d’alerte – Bonne foi – Mauvaise foi 

Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-10.993, FS-B N° Lexbase : B4374DXB : Le salarié qui signale de bonne foi et de manière désintéressée une menace grave pour l'intérêt général est en droit de bénéficier du statut de lanceur d'alerte.

La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le lanceur d’alerte de la fausseté des faits qu'il dénonce, ou lorsqu'il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l'intérêt général.

♦ Licenciement économique – PSE – Décompte de l’effectif – Salariés mis à disposition 

Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-10.903, FS-B N° Lexbase : B4382DXL : Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Les salariés d'une entreprise extérieure mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an doivent être compris dans le décompte du seuil de 50 salariés.

♦ CSE – Mandat – Protection  

Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-18.875, FS-B N° Lexbase : B4360DXR : La suspension du processus électoral par le tribunal, dans le cadre d’un conflit sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, proroge les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

Cette suspension suspend aussi la durée de la protection des candidats aux élections.

♦ Salariée enceinte – Rupture de période d’essai – Discrimination – Charge de la preuve

Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788, FS-B N° Lexbase : B5532DZW : Lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse de la salariée, il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse.

♦ CDD – Délai de transmission – Requalification en CDI

Cass. soc., 25 mars 2026, n° 23-19.526, FS-B N° Lexbase : B9886DZ8 : L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler.

2) Droit de la protection sociale

♦ Arrêt de travail – Activité non autorisée – Pénalité financière - CPAM

Cass. civ. 2, 19 mars 2026, n° 23-23.986, FS-B N° Lexbase : B4368DX3 : Pour le prononcé d'une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles.

Un gérant d’entreprise en arrêt de travail ne peut pas poursuivre son activité pendant son arrêt sans autorisation.

♦ Arrêt de travail – Maintien de salaire - Ancienneté

Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717, FS-B N° Lexbase : B9890DZC : Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière de sécurité sociale.

Les dispositions du Code du travail ne comportent, pour le calcul de l'ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, de sorte que les périodes d'arrêt de travail doivent être comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté requise pour le maintien de salaire.

II. Actualités normatives

1) Lois et propositions de lois

♦ JO d’hiver 2030 – Dérogation au repos dominical – Bénévoles – Intérimaires

Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026, relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 N° Lexbase : L1327NHM : La loi prévoit des dispositions sociales similaires à celles qui avaient été prévues pour les JO de Paris de 2024 :

• un dispositif spécifique d’ouverture des commerces le dimanche sur autorisation préfectorale ;
• une charte du volontariat olympique et paralympique ;
• une enquête administrative pour les intérimaires affectés à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes, d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté, ou d’un gestionnaire d’infrastructure.

♦ Rupture conventionnelle – Indemnisation chômage

Projet de loi de transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage : Les durées maximales d’indemnisation seraient plus courtes que celles de droit commun :

• 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (au lieu de 18 mois) ;
• 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (au lieu de 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans).

Un accompagnement spécifique, personnalisé et intensif, par France Travail serait également mis en place pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, l'objectif étant d'accélérer leur retour à l'emploi.

♦ Transparence salariale

Avant-projet de texte transmis par le ministère du Travail aux partenaires sociaux le 6 mars 2026 à titre de document de travail : Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux, le 6 mars 2026, une première version du projet de loi de transposition de la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations.

Il s’agit d’un document de travail, susceptible d’évoluer, mais suffisamment précis pour permettre aux dirigeants d’anticiper six chantiers prioritaires à mener en interne :

• la rédaction des offres d'emploi ;
• les documents à remettre lors de l'entretien d'embauche ;
• la modification des trames de contrat de travail ;
• la détermination des catégories de travail de valeur équivalente et les écarts de rémunération éventuels ;
• la prise de mesures de correction dès à présent ;
• les nouveaux contenus en matière de consultation du CSE sur la politique sociale.

2) Décrets et projets de décrets

♦ Contrat d’apprentissage – Aide exceptionnelle

Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis N° Lexbase : L3874NE9 : Le décret prévoit une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus à compter du 8 mars 2026 jusqu’au 1er janvier 2027. Il précise le montant de l’aide, les modalités de gestion et de versement de cette aide.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés : 5000 € jusqu'au niveau bac, 4500 € pour les bac +2 et 2000 € pour les bac +3 et +5.

Dans les entreprises de 250 salariés et + : 2000 € jusqu'au niveau bac, 1500 € pour les bac +2 et 750 € pour les bac +3 et +5.

Pour les apprentis en situation de handicap, la prime reste à 6000€.

♦ APLD Rebond – Allocation

Décret n° 2026-158 du 4 mars 2026, portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle de longue durée rebond N° Lexbase : L3707NEZ : Le décret relève à 9,52 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée rebond au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2026. Il relève par ailleurs à 8,33 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle de longue durée rebond applicable à Mayotte.

♦ Exonération aide à domicile – Personnes âgées

Projet de décret portant modification des modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale définie à l’article L. 241-10 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L7537M8N : Les employeurs d’aides à domicile qui interviennent auprès de personnes âgées d’au moins 70 ans mais ne présentant pas de situation de dépendance peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de cotisations patronales. Un projet de décret prévoit de relever de 70 à 80 ans l’âge minimum à atteindre par les personnes âgées pour ouvrir droit au bénéfice de cette exonération.

♦ Transports publics - Formation

Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026, relatif à la sécurité dans les transports publics N° Lexbase : L2057NHN : Le décret fixe les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports.

Il cadre également différentes contraventions à la police des transports et précise les modalités de formation et d'exercice des missions des agents des services internes de la SNCF et de la RATP, notamment en matière d'actions sur la voie publique, de palpations et de conservation d'objets dangereux. 

♦ CPF – Reste à charge

Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation N° Lexbase : L2904NHZ : Le décret augmente le reste à charge à 150 € pour les actions éligibles au compte personnel de formation pour lesquelles la demande de souscription intervient depuis le 2 avril 2026.

♦ Saisie des rémunérations – Fraction insaisissable – RSA

Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active N° Lexbase : L2597NHN et Décret n° 2026-221 du 30 mars 2026, portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte N° Lexbase : L2598NHP  : Les décrets fixent le montant du RSA à 651,69 € en métropole et dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte) et à 325,85 € à Mayotte, pour une personne seule à compter du 1er avril 2026. Le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est donc égal à ces montants revalorisés.

3) Arrêtés

♦ Transport public – Permis de conduire - Redevance

Arrêté du 25 février 2026, portant modification de l’arrêté du 15 février 2024, relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules N° Lexbase : L3572NEZ   : Un arrêté du 25 février 2026 modifie l'arrêté du 15 février 2024, relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules.

L’abonnement annuel au service est de 40 euros hors taxe.

4) Mises à jour du BOSS

♦ Protection sociale complémentaire

BOSS, Mise à jour du 5 mars 2026 : Ajout d’une tolérance concernant l’absence de remise en cause du caractère responsable des contrats complémentaires frais de santé et des actes de mise en place de garanties frais de santé collectives et obligatoires ne mentionnant pas un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ainsi que certaines prothèses capillaires.

♦ Rupture conventionnelle – Indemnité de rupture – Contribution de 40%

BOSS, Mise à jour du 30 mars 2026 – Indemnités de rupture, § 1000 : Le nouveau taux de 40 % de contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur issu de l’article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.

♦ Allègements généraux de cotisations sociales - Exonérations heures supplémentaires et complémentaires - Indemnités de rupture

BOSS, Mise à jour du 30 mars 2026 : Les rubriques Allègements généraux de cotisations sociales, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires ainsi qu’Indemnités de rupture ont été actualisées.

5) Communiqués

♦ Lutte contre la fraude – Apprentissage - Formation

Min. du Travail, communiqué, 24 février 2026 : Le ministre du Travail a annoncé l’envoi d’une circulaire aux services chargés de contrôler la formation professionnelle pour 2026 et 2027. L’objectif est de concentrer les contrôles sur le compte personnel de formation et l’apprentissage, particulièrement touchés par les fraudes.

En cas de défaillance d’un centre de formation d’apprentis, les services des ministères du Travail, de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur ont mis en place une cellule de gestion de crise pour accompagner les jeunes scolarisés dans ces établissements, et leurs employeurs s’ils sont en situation d’apprentissage. Ils peuvent solliciter des informations à l’adresse suivante : signalapprentissage@emploi.gouv.fr. En fonction des situations, les services de l’État pourront orienter les étudiants concernés vers d’autres acteurs afin d’assurer la continuité de leur formation. 

♦ Égalité professionnelle – Index 2026

Min. du Travail, communiqué, 9 mars 2026 : Les résultats de l'index égalité professionnelle 2026 sont parus.

Au 1er mars 2026, 83,5 % des entreprises concernées ont publié leur note, confirmant l’augmentation continue depuis plusieurs années (80 % en 2025, 77 % en 2024, 72 % en 2023, 61 % en 2022 et 2021, 54 % en 2020, à la même date). En fin d’année 2025, 92 % des entreprises avaient publié leur note.

La note moyenne déclarée par les entreprises se stabilise à un haut niveau avec 88,5/100 en 2026 (88,5/100 en 2025, contre 88/100 en 2024). Elle a augmenté de plus de 4 points depuis 2020 (84/100).

93 % des entreprises ont une note égale ou supérieure à 75/100, proportion similaire aux années précédentes.

♦ Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel, communiqué, 23 février 2026 : Le rapport d’activité 2025 du Conseil constitutionnel est en ligne.

♦ Contrat de mission intérimaire – Délai de prévenance – Renouvellement

Min. du Travail, Question écrite n° 12105 : Conditions de non-renouvellement des salariés intérimaires, 24 février 2026 : Il n’est pas nécessaire d’encadrer les délais de transmission des renouvellements ou non-renouvellements des missions d'intérim. Telle est la réponse apportée par le ministère du Travail le 24 février 2026 à une question qui lui a été posée par un député le 30 décembre 2025.

Le député faisait valoir que le salarié n'était parfois informé qu'en toute fin de journée, le vendredi, du non-renouvellement de son contrat, empêchant toute anticipation de sa part pour trouver une nouvelle mission.

Le ministère du Travail a considéré que l'ensemble des règles légales sur le travail temporaire garantit un équilibre entre la flexibilité nécessaire aux entreprises et la sécurisation des parcours des intérimaires.

Fixer un délai impératif d'information générale pourrait ainsi, selon le ministère du Travail, engendrer des effets indésirables. C'est pourquoi il est préférable de s'en remettre au dialogue social pour identifier les équilibres les plus appropriés dans chaque entreprise et branche d'activité.

♦ Taxe d’apprentissage – Associations

URSSAF, communiqué, 2 mars 2026 : La loi de finances pour 2026 a fait entrer les associations et d'autres organismes à but non lucratif dans le champ de la taxe d'apprentissage.

Le réseau des URSSAF a indiqué que la mesure entre en vigueur pour les périodes d'emploi accomplies à partir du 1er mars 2026.

♦ APLD Rebond

Min. du Travail, mise à jour, 3 mars 2026 : Le ministère du Travail a rappelé qu’aucun nouvel accord ou document unilatéral instituant l’APLD-R ne peut être déposé par l’employeur auprès de l’autorité administrative depuis le 1er mars 2026. Aucune nouvelle entrée dans l’APLD-R n’est possible depuis cette date.

♦ Retraite – LFSS 2026

Circulaire CNAV du 5 mars 2026 : La CNAV détaille les conséquences des aménagements apportés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 à la réforme des retraites « Macron ».

♦ Salariat – Travailleurs indépendants

Min. Trav., communiqué, 11 mars 2026 : Le ministère du Travail et des Solidarités a publié un guide visant à présenter les principaux enjeux de la distinction entre salariat et travail indépendant et les différents critères juridiques permettant d’opérer cette distinction. 

♦ AT-MP – Risques professionnels - Questionnaire

Net-entreprises, actualité, 13 mars 2026 : Dans le cadre de l’instruction d’un dossier d’accident du travail/trajet ou de maladie d’origine professionnelle, le questionnaire risques professionnels permet de fournir à la caisse primaire d’Assurance maladie l’ensemble des éléments nécessaires à son étude. 

Jusque-là accessible sur un site dédié, il a rejoint le bouquet de services du Compte entreprise de l’Assurance maladie mis à disposition sur Net-entreprises depuis le 31 mars 2026.

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