[Veille] L’actualité mensuelle de la profession d’avocat (mars 2026)

La revue propose de retrouver dans un plan thématique une sélection des décisions, des textes et de l’information professionnelle qui ont fait l’actualité de la profession d’avocat au cours du mois de mars 2026.

I. Aide juridictionnelle

II. Honoraires

III. Collaboration

IV. Secret professionnel

V. Droits de la défense

VI. Règles professionnelles

VII. Procédure

VIII. Intelligence artificielle

IX. Vie professionnelle

X. Vie institutionnelle

XI. CARPA

XII. Formation

XIII. Accès à la profession

I. Aide juridictionnelle

Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-80.691, F-B, N° Lexbase : B1751DQW : encourt la déchéance de son pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d’extradition, le demandeur en cassation qui, souhaitant bénéficier de l’aide juridictionnelle, ne dépose pas sa demande dans le mois suivant la date à laquelle il a formé son pourvoi, le mémoire déposé par l’avocat désigné pour l’assister étant dès lors irrecevable.

Cass. civ. 2, 12 mars 2026, n° 24-15.950, F-B N° Lexbase : B1561DTY : il résulte des articles 11 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que l’aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l’expertise et l’assistance à l’expertise qui en constituent des conséquences. Elles ne peuvent, dès lors, donner lieu au paiement d’honoraires à la charge du client qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

CNB, AG, Rapport, 12-13 mars 2026 : face aux besoins croissants d’accès au droit et à la justice, le CNB a présenté ses propositions pour renforcer l’aide juridique, notamment à travers une revalorisation des moyens et une sécurisation de son financement.

II. Honoraires

Cass. civ. 2, 12 mars 2026, n° 24-15.851, F-B N° Lexbase : B1565DT7 : une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur stipulant un honoraire de résultat et relevant, dès lors, de l’objet principal de ce contrat, ne doit pas être réputée non écrite en raison du seul fait qu’elle ne répond pas à l’exigence de transparence de l’article L. 212-1, alinéa 3, du Code de la consommation. En conséquence, encourt la cassation l’ordonnance qui, pour réputer une clause non écrite, après avoir retenu qu’elle n’était pas rédigée de façon claire et compréhensible, n’a pas caractérisé le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat qu’elle avait pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur.

III. Collaboration

CNB, AG, Résolution, 12-13 mars 2026 : l’assemblée générale a examiné plusieurs propositions visant à renforcer la sécurité et la lisibilité de la rémunération des collaborateurs. Les modifications des textes afférents seront adressées à la consultation des ordres, syndicats professionnels et organismes techniques.

CNB, Actualités, 17 mars 2026 : l’Observatoire du CNB a publié les résultats de sa grande enquête collaboration, dressant un état des lieux détaillé de ce mode d’exercice : recrutement, rémunération, difficultés d’exécution du contrat, attractivité du statut, évolutions et choix de carrière.

IV. Secret professionnel

Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994, F-B N° Lexbase : B1752DQX : il résulte des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire et 56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale que sont insaisissables les documents afférents à la consultation d’un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense. Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui refuse d’annuler la saisie d’un document susceptible de se rapporter à la consultation par téléphone d’un avocat sur des faits objet d’une poursuite pénale, peu important que l’échange retranscrit n’ait pas tendu à la mise au point d’une défense ou que le mis en cause n’ait pas fait le choix du même avocat pour l’assister ultérieurement.

V. Droits de la défense

Cass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.079 N° Lexbase : B4364DXW : l’avocat présent lors de l’interrogatoire de première comparution et du début contradictoire initial doit être avisé de la date et de l’heure du débat différé. Toutefois, la personne mise en examen ne saurait s’en faire un grief lorsque le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de l’avocat désigné pour la suite de la procédure de renvoyer le débat et que cet avocat a été informé de la date et de l’heure dudit débat.

CNB, AG, Rapport, 12-13 mars 2026 : l’assemblée générale du CNB a adopté un rapport et une résolution s’opposant à plusieurs évolutions majeures du projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes », considérant qu’elles affaiblissent gravement les garanties procédurales, les droits de la défense et la place des victimes.

VI. Règles professionnelles

CNB, AG, Actualités, 12-13 mars 2026 : l’assemblée générale a envoyé à la concertation des ordres, syndicats professionnels et organismes techniques un avant-projet de décision à caractère normatif relative au toilettage du Règlement intérieur national. Le toilettage du RIN se fait à droit constant. Il vise principalement à :

• Intégrer dans le RIN l’ensemble des dispositions du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, à droit constant.
• Clarifier et moderniser la structure du RIN : ajout ou modification de titres d’articles, renumérotations, suppression de formulations ambiguës ou obsolètes.
• Actualiser la terminologie, notamment sur les notions de missions/activités, la domiciliation, les désignations ou la représentation d’intérêts.
• Adapter certaines règles : représentation d’intérêts (remplacement du terme « lobbyiste »), statut de l’avocat honoraire, précisions sur diverses missions accessoires et obligations déclaratives.
• Assurer une meilleure lisibilité et cohérence sans modifier les principes essentiels de la profession.

La concertation est ouverte jusqu’au 29 mai 2026.

CNB, AG, Résolution, 12-13 mars 2026 : le CNB a adopté une résolution rappelant que les avocats formés à la médiation doivent pouvoir demander leur inscription sur les listes de médiateurs auprès des cours d’appel dans la rubrique « médiation familiale » sans avoir à justifier du diplôme d’État de médiateur familial (DEMF).

CNB, AG, Actualités, 12-13 mars 2026 : publication d’un guide procédural précisant les modalités de saisine et d’intervention de la commission paritaire dédiée au règlement amiable des différends entre avocats et experts de justice.

CNB, AG, Actualités, 12-13 mars 2026 : le CNB et l’association 2GAP ont signé une convention de partenariat visant à renforcer l’égalité, la parité et la gouvernance partagée au sein de la profession. Le CNB s’engage notamment à respecter une stricte parité des intervenants lors de ses événements.

VII. Procédure

Cass. civ. 2, 26 mars 2026, n° 24-11.102, F-B N° Lexbase : B9898DZM : en matière de procédure orale, la cour d’appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu’elles ont été déposées par une partie ayant comparu ou représentée, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l’audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée.

CNB, AG, Actualités, 12-13 mars 2026 : quatre ans après son premier diagnostic dressé dans le cadre des États généraux de la Justice, le CNB relance la réflexion sur l’avenir de la juridiction prud’homale. L’assemblée générale du 13 mars 2026 a voté en faveur de mesures s’articulant autour de quatre axes :

• La simplification de la procédure (saisine, mise en état, jonctions, clôture, conciliation) ;
• La clarification des règles d’incompatibilité pour les avocats exerçant des fonctions de conseiller prud’hommes ;
• La modernisation du traitement des litiges sociaux par des évolutions du droit substantiel (en particulier sur les avis d’inaptitude et l’exécution) et la levée des freins à la conclusion d’accords ;
• Le renforcement indispensable des moyens humains et matériels, condition sans laquelle toute réforme resterait largement théorique.

VIII. Intelligence artificielle

3e Journée nationale de la relation magistrats-avocats, 23 mars 2026 : la troisième édition s’est tenue sur le thème « À l’ère de l’IA : faire vivre une déontologie partagée », réunissant magistrats, avocats et personnels de greffe. Le Conseil consultatif conjoint de déontologie a publié un guide des risques et bonnes pratiques en matière d’IA. Le CNB a organisé en parallèle un colloque consacré aux menaces pesant sur l’institution judiciaire et les professionnels de justice.

CNB, AG, Guide sur la déontologie et l’Intelligence artificielle, 12-13 mars 2026 : le CNB a adopté un guide proposant un cadre déontologique complet pour accompagner les avocats dans l’usage des outils d’intelligence artificielle générative.

Barreau de Lyon, Actualités, 3 mars 2026 : le Barreau de Lyon a présenté un plan d’action articulé autour de seize « cafés de l’IA » bimensuels, de webinaires et de conférences. 

IX. Vie professionnelle

CNB, AG, Actualités, 12-13 mars 2026 : le CNB a présenté Qanopee, solution digitale de prévention en matière de qualité de vie professionnelle des avocats, accessible via e-Dentitas, sécurisée et conforme au RGPD.

X. Vie institutionnelle

Barreau de Paris, Actualités, 30 mars 2026 : le Barreau de Paris a lancé Themisia, logiciel gratuit de gestion de cabinet pour ses 35 000 avocats, développé avec Xelya, afin de préparer la profession à l’obligation de facturation électronique au 1er septembre 2026. Près de 60 % des avocats parisiens exercent encore sans logiciel de gestion.

Barreau de Paris, Actualités : le Barreau de Paris a obtenu la certification ISO 9001 pour l’ensemble des activités de l’Ordre, devenant le premier barreau et le premier ordre professionnel certifié.

Barreau de Paris, Actualités, 20 mars 2026 : le Conseil de l’Ordre a voté la création d’un nouveau service « Secours Diligences » à destination des avocates et avocats qui ne peuvent temporairement pas exercer. Ce dispositif vise à prendre en charge gratuitement les actes simples ou démarches ponctuelles nécessitant leur présence. Les motifs d’empêchement ouvrant droit au service sont : grossesse avancée ; congé maternité, paternité ou adoption ; affection longue durée ou urgence médicale. Entrent dans le champ du dispositif : interjeter un appel pénal ; soutenir une demande de renvoi non-contestée ; assister à une audience de procédure où la présence est requise ; participer à une audience de conciliation et d’orientation devant le Conseil de prud’hommes, etc.

XI. CARPA

CNB, AG, Proposition de modification, 12-13 mars 2026 : l’assemblée générale a approuvé le projet de modification du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 visant à renforcer la gouvernance et les modalités de contrôle et de supervision des CARPA.

XII. Formation

CNB, AG, Rapport, 12-13 mars 2026 : l’assemblée générale a réparti entre les CRFPA le financement de la formation professionnelle versé au titre de 2026 par les ordres (11,6 millions d’euros) et celui de la contribution de l’État (1,67 millions d’euros).

XIII. Accès à la profession

CE 5/6 ch.-r., 13 mars 2026, n° 490946 N° Lexbase : B7223DU3 : saisi de recours dirigés contre les articles 15 et 54 du décret n° 2023-1125, du 1er décembre 2023, relatif à la formation professionnelle des avocats, le Conseil d’État valide les conditions de la nouvelle dispense d’examen d’accès au CRFPA pour les docteurs en droit, mais annule pour incompétence la délégation au CNB du pouvoir de définir les modalités d’attestation des compétences en droit français.

Arrêté du 10 mars 2026 portant nomination à la commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA, JORF n° 0069 du 21 mars 2026 N° Lexbase : L0896NHN : par arrêté du garde des sceaux et du ministre de l’Enseignement Supérieur, de la recherche et de l’espace, sont nommés pour une durée de trois ans les membres de la commission nationale mentionnée à l’article 51-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. M. Jean-François Hamelin, professeur des universités à l’université Bourgogne Europe, est désigné président de la commission nationale.

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