[Dépêches] Retour des personnes en séjour irrégulier : calcul de la durée maximale de la rétention

Le calcul de la durée maximale de la rétention des personnes en séjour irrégulier avant leur éloignement résulte de l’addition de toutes les périodes de rétention effectuées sur la base d’une seule et même décision de retour.

Selon la Directive « retour » (Directive (CE) n° 2008/115 du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier N° Lexbase : L3289ICS), chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut dépasser six mois. Elle peut être rallongée en raison du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires. Toutefois, la rétention à des fins d’éloignement ne peut pas excéder dix-huit mois.

La Cour considère ici que, pour déterminer si la durée maximale de rétention est atteinte, il y a lieu d’additionner toutes les périodes de rétention effectuées dans un État membre en vue de l’exécution d’une seule et même décision de retour.

Le dépassement de la durée maximale initiale de rétention de six mois doit faire l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire le plus rapidement possible après l’adoption de la décision de rétention. Toutefois, une telle absence de contrôle n’entraîne pas de manière automatique l’obligation de mettre immédiatement fin à la rétention.

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