Réf. : Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026, relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 N° Lexbase : L1327NHM
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par Yann Le Foll
le 26 Mars 2026
La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026, relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, publiée au Journal officiel du 21 mars 2026, contient des dispositions relatives au contentieux administratif.
Le préfet défère à la cour administrative d'appel de Marseille les actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières et aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, à l'exclusion des mesures de police relatives à leur utilisation, lorsque ces opérations sont, même pour partie seulement, liées aux jeux Olympiques de 2030 (art. 38).
En outre, le président de la cour administrative d'appel de Marseille ou le magistrat qu'il délègue est compétent pour connaître des référés contractuels et précontractuels sont formés à l'occasion de la passation ou de la conclusion de contrats administratifs relatifs aux opérations précitées (art. 39).
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