[Dépêches] Contribution pour la justice économique : validation sous réserve par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Consitution l’expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques, mais a formulé une réserve d’interprétation.

L’expérimentation d’une contribution pour la justice économique a été mise en place, en même temps que les tribunaux des activités économiques, par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 N° Lexbase : L6256MSI. Cette dernière est due, depuis le 1^er janvier 2025, lors de l’introduction de l’instance. Mais, ne sont concernées par le paiement de cette contribution que les personnes physiques ou morales de droit privé employant au moins 250 salariés lorsque la valeur de la demande initiale est supérieure à 50 000  euros. Le montant de cette contribution correspond à un pourcentage de la valeur des prétentions de 1 à 5% selon la qualité du demandeur avec un plafond de 100 000 euros.

Saisi notamment par le Conseil national des barreaux d’une QPC, le Conseil constitutionnel rejette les griefs tirés de la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence et de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe d’égalité devant les charges publiques.

Concernant le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice, les Sages de la rue de Montpensier, estiment que, eu égard au montant que la contribution peut atteindre, sauf à méconnaître le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties dans la procédure, il revient au juge, lorsqu’il prononce la décision, d’apprécier le caractère proportionné de la charge qu’est susceptible de représenter le montant de cette contribution au regard de la situation économique de la partie tenue aux dépens.

Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées est écarté.

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