Le Quotidien du 4 février 2026 : Actualité judiciaire

[Dépêches] Perquisition dans les locaux français de la plateforme X

Réf. : Communiqué de presse du 3 février 2026 de Laure Beccuau, Procureure de la République

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par La Rédaction

le 03 Février 2026

Une perquisition a été diligentée le 3 février 2026 dans les locaux français de la plateforme X, dans le cadre de l’enquête ouverte en janvier 2025 par la section de lutte contre la cybercriminalité du parquet de Paris, avec l’UNCyber de la gendarmerie et en présence d’Europol.

Parallèlement, des convocations aux fins d’auditions libres le 20 avril 2026 à Paris ont été envoyées à Monsieur Elon Musk et à Madame Linda Yacarino, en leur qualité de gérant de fait et de droit de la plateforme X au moment des faits. Des salariés de la plateforme X sont également convoqués la semaine du 20 du 24 avril 2026 pour être entendus en qualité de témoin. Les auditions libres des dirigeants doivent leur permettre d’exposer leur position sur les faits et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité envisagées.

La conduite de cette enquête s’inscrit à ce stade dans une démarche constructive, dans l’objectif de garantir in fine la conformité de la plateforme X aux lois françaises, dans la mesure où elle opère sur le territoire national.

Pour rappel, cette enquête a été ouverte à la suite de deux signalements émanant respectivement d’un député et d’un haut responsable d’une institution publique française, reçus le 12 janvier 2025, faisant état de l’utilisation supposée de l’algorithme de X (ex-Twitter) à des fins d’ingérence étrangère. Le 9 juillet 2025, le parquet de Paris a confié les investigations à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), portant, notamment, sur les infractions d’altération du fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données en bande organisée et d’extraction frauduleuse de données d’un système de traitement automatisé de données en bande organisée, délits faisant encourir 10 ans d’emprisonnement. L’enquête a été élargie à la suite d’autres signalements dénonçant le fonctionnement de Grok sur la plateforme X, ayant conduit à la diffusion de contenus négationnistes et de deepfakes à caractère sexuel, mettant parfois en scène des personnes pouvant être mineures, voire des victimes de faits très graves (parquet de Paris).

Les investigations portent sur les infractions pénales suivantes :

  • complicité de détention d’images de mineurs présentant un caractère pédopornographique ;
  • complicité de diffusion, offre ou mise à disposition en bande organisée d'images de mineurs présentant un caractère pédopornographique ;
  • atteinte à la représentation de la personne (deepfake à caractère sexuel) ;
  • contestation de crime contre l’humanité (négationnisme) ;
  • extraction frauduleuse de données d’un système de traitement automatisé de données en bande organisée ;
  • falsification du fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données en bande organisée ;
  • administration d'une plateforme en ligne illicite en bande organisée.

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