[Brèves] Temps partiel : extension du délai de négociation dans les branches pour se conformer aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi

Prévue par l'ANI du 11 janvier 2013 et reprise par l'article 12 de la loi n°2013-507 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi (N° Lexbase : L0394IXU), la réforme du temps partiel instaurant notamment une durée minimale de vingt-quatre heures, institue désormais une négociation obligatoire dans certaines branches. Pour près de la moitié des branches principalement concernées par cette obligation, les négociations se poursuivent et nécessitent un délai complémentaire. Dans ce contexte, le ministère du Travail a, dans un communiqué de presse du 10 janvier 2014, précisé qu'il était souhaitable de prolonger jusqu'au 30 juin 2014 la période transitoire qui courait jusqu'au 1er janvier 2014 (date d'entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires en l'absence d'accord) pour permettre la poursuite des négociations.

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