[Veille d'actualité] Toute l'actualité de la profession d'avocat (décembre 2025)

La revue Lexbase Avocats vous propose de retrouver dans un plan thématique, une sélection des décisions, des textes et de l’information professionnelle qui ont fait l’actualité de la profession d’avocat au cours du mois de décembre 2025.

I. Aide juridictionnelle

II. Obligations LBC-FT

III. Procédure

IV. Intelligence artificielle

V. Formation

I. Aide juridictionnelle

Cass. civ. 2, 11 décembre 2025, n° 22-23.733, FS-B N° Lexbase : B0991CTU : dans un arrêt du 11 décembre 2025, la Cour de cassation opère un revirement en matière d’aide juridictionnelle. Désormais, dans l'hypothèse où un auxiliaire de justice a été désigné au titre d'une demande d'aide juridictionnelle et que celui-ci, avant que le recours ou l'action en justice ne soit intenté, est remplacé par un autre auxiliaire de justice, le délai de recours, qui aurait commencé à courir à compter de la première désignation, recommence à courir à compter de cette nouvelle désignation.

CE 2 ch., 2 décembre 2025, n° 496219 N° Lexbase : B4767CQM : lorsqu’un requérant a obtenu la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle et que cet avocat n'a pas produit de mémoire, et afin d’assurer au requérant le bénéfice effectif du droit que le justiciable tient de la loi du 10 juillet 1991, le juge d’appel ne peut rejeter sa requête sans avoir préalablement mis l’avocat désigné en demeure d’accomplir, dans un délai qu’il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant.

II. Obligations LBC-FT

CNB, AG, Résolution, 12 décembre 2025 : le 12 décembre 2025, le CNB a adopté à l’unanimité une résolution posant une nouvelle architecture du contrôle du respect par les avocats de leurs obligations LBC-FT.

Le CNB a approuvé le projet de texte modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat comme étant de nature de répondre à ces enjeux et instaurant :

1. au titre d’un premier niveau de contrôle, une obligation pour les avocats de renseigner annuellement un diagnostic d’évaluation obligatoire LBC-FT hébergé sur une plateforme dédiée et dont les réponses seront communiquées au Bâtonnier et au conseil de l’Ordre du barreau dont relève l’avocat, qui décideront des suites à donner à ce premier niveau de contrôle ;

2. Une Commission nationale de contrôle mutualisée dotée de la personnalité morale et financée par des cotisations des Ordres, qui aura pour missions principales de :

• Assurer la mise à disposition des avocats du diagnostic d’évaluation obligatoire (DEO), le traitement des réponses et leur transmission à l’Ordre de rattachement ;
• Organiser, à la demande des conseils de l’Ordre, les contrôles sur place et sur pièces dans les cabinets d’avocats par des contrôleurs qu’elle désignera
• Constituer d’un corps national de contrôleurs nommés pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois dotés d’un statut garantissant leur indépendance et le niveau de compétence requis, tout en assurant leur formation et leur indemnisation
• Publier un rapport annuel d’activité.

L’Assemblée nationale approuve également la création d’une obligation pour les Conseils de l’Ordre de communiquer chaque année au président du CNB leurs rapports d’activité en matière de LBC-FT prévu par l’article L. 561- 36 du Code monétaire et financier afin de garantir la cohérence des données au niveau national.

III. Procédure

Conseil d’État, Communiqué, 15 décembre 2025 : le 15 décembre, les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ainsi que le Conseil d’État, ont signé une charte accompagnée d’un guide de bonnes pratiques visant à encadrer la présentation des recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Cass. civ. 2, 20 novembre 2025, n°23-12.909 N° Lexbase : B2355CM8 : la Cour de cassation rappelle, que le décès de l’avocat interrompt l’instance et le délai de péremption au profit de son client. Ensuite, au titre d’un appel radié pour défaut d’exécution des condamnations de première instance, les juges du quai de l’horloge considèrent que la consignation des sommes dues, constituait un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter le jugement et interruptif du délai de péremption.

IV. Intelligence artificielle

CNB, AG, Résolution, 12 décembre 2025 : l’Assemblée générale du CNB a acté le 15 décembre 2025 la suppression du terme « intellectuelle » de sa proposition de définition de la consultation juridique adoptée en 2011. La nouvelle définition est ainsi libellée :

« La consultation juridique consiste en une prestation personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. » La résolution adoptée par l’Assemblée générale du CNB réaffirme aussi la responsabilité humaine du professionnel du droit délivrant une consultation juridique laquelle ne saurait être déléguée à une machine. Insistant sur le fait que seul un professionnel compétent et responsable peut détecter les erreurs d’un outil automatisé et assumer la responsabilité du conseil donné. Le CNB sollicite l’inscription de cette définition à l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 et mandate la commission « Règles et usages » pour proposer une mise à jour du RIN, précisant que l’avocat est tenu de fournir une prestation intellectuelle au service de ses clients. Le CNB souligne que cette initiative vise à protéger le public, encadrer l’usage des technologies automatisées et renforcer le périmètre du droit dans l’exercice de la profession.

V. Formation

CNB, AG, Résolution, 12 décembre 2025 : la convention-type de stage, qui constitue le modèle applicable aux conventions conclues entre les CRFPA, les élèves avocats et les avocats maîtres de stage, fait l’objet d’une modification portant sur les modalités de gratification de l’élève avocat stagiaire ainsi que sur la comptabilisation de son temps de présence en stage.

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