[Veille d'actualité] L'actualité mensuelle du droit public (novembre 2025)

La revue Lexbase Public vous propose de retrouver une sélection des décisions (I) qui ont fait l’actualité du mois de novembre 2025, ainsi que l'essentiel de l'actualité normative (II).

I. Actualité jurisprudentielle

♦ Collectivités territoriales

CE, 1°-4° ch. réunies, 7 novembre 2025, n° 502224, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B2986CIG : un maire peut désigner la personne habilitée à représenter la commune en justice, sauf si ses intérêts sont en opposition avec ceux de la commune dans l'affaire en cause.

♦ Droit des étrangers

CE, 2°-7° ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 506583, publié au recueil Lebon N° Lexbase : B1170CLW : la personne visée par une obligation de quitter le territoire français est fondée à demander d’annulation d’une décision de refus d’abrogation de celle-ci.

CE, 2°-7° ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 505594, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B1158CLH : le 2° de l’article L. 432-1-1 du CESEDA N° Lexbase : L4055MLR qui ouvre la faculté de refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 N° Lexbase : L2006AMA et 441-2 N° Lexbase : L7211ALN du Code pénal est applicable aux ressortissants marocains sollicitant la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié.

CE, 2°-7° ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 504895, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B1166CLR : l’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision de refus de titre de séjour n’est de nature à entacher d’illégalité cette décision que si elle est susceptible d’avoir exercé, en l’espèce, une influence sur son sens ou si elle a privé d’une garantie la personne concernée.

CE, 2°-7° ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 500420, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B1157CLG : l’autorité administrative n’est tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour, lorsqu’elle envisage de refuser de renouveler une carte de séjour pluriannuelle, que dans le cas où l’étranger ne respecte par son contrat d'engagement au respect des principes de la République.

CE, 2°-7° ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 498843, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B1167CLS : lors du réexamen de la demande d’asile présentée au nom de d’un enfant né ou entré en France postérieurement au rejet définitif de la demande d’asile présentée par ses parents en leur nom propre, l’OFPRA, pour estimer que les craintes invoquées par l’enfant lui sont propres et n’auraient pas été examinées à l’occasion de la demande d’asile présentée par ses parents, doit rechercher non seulement si elles diffèrent de celles de ses parents, mais aussi de celles déjà invoquées dans le cadre des demandes présentées par ses parents au nom des membres de sa fratrie.

CE, 5°-6° ch. réunies, 6 novembre 2025, n° 491346, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B9937CHI : la seule circonstance qu’une des personnes majeures composant le foyer d’un demandeur reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé en urgence cesse d’être en situation régulière fait obstacle à ce qu’il soit tenu compte, à compter de la date à laquelle elle intervient, de la personne majeure concernée pour le calcul de l’indemnité due au demandeur.

♦ Environnement

CE, 3°-8° ch. réunies, 19 novembre 2025, n° 488772, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B3404CMZ : la méconnaissance des dispositions de l’article 7 de la Charte de l'environnement et de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement N° Lexbase : L8061K9G relatives à la participation du public ne peut utilement être invoquée à l’encontre du refus de prendre une mesure réglementaire.

CE, 6° ch., 17 novembre 2025, n° 494367, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B6081CM8 : un projet de parc éolien ne saurait conduire à un effet de saturation visuelle, même s'il ressort de l'étude paysagère qu'il entraîne notamment une augmentation de l'angle d'occupation, une aggravation de l'indice d'occupation des horizons et une diminution de l'espace de respiration.

CE, 6° ch., 17 novembre 2025, n° 493446, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B7641CLL : pour déduire d'une covisibilité  que le parc éolien en litige présente, pour la conservation du site patrimonial que constitue un château classé au titre des monuments historiques et son domaine, des inconvénients justifiant un refus d'autorisation, le juge doit rechercher si les visibilités et covisibilités relevées sont d'une nature et d'une ampleur telles qu'elles caractérisent, au sens de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, une atteinte à la conservation du monument la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.

CE, 5°-6° ch. réunies, 7 novembre 2025, n° 495857, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5118CIE : une association ayant, selon ses statuts, notamment pour objet la protection de l’environnement, des sites et des paysages, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre d’une décision retenant une candidature pour l’exploitation d’un parc éolien, eu égard à sa portée.

♦ Expropriation

CE, 6° ch., 17 novembre 2025, n° 496167, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B7644CLP : la circonstance que le bilan financier puisse être éventuellement déficitaire pour l'aménageur est sans incidence dès lors qu'il résulte de l'article R. 112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique N° Lexbase : L2339MDY que le dossier soumis à enquête publique dans le cadre de la demande de déclaration d'utilité publique n'a pas à inclure dans l'appréciation sommaire des dépenses les recettes attendues de la vente future des immeubles ayant fait l'objet d'une expropriation.

♦ Fonction publique

CJUE, 27 novembre 2025, aff. C-137/24 P, Michael Heßler c/ Commission européenne N° Lexbase : B2850CQM : le droit à un abattement fiscal pour un enfant en formation prend fin au plus tard au vingt-sixième anniversaire de l’enfant.

CE, 5° ch., 28 novembre 2025, n° 495378, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B9827CPN : l'annulation d'une décision ayant irrégulièrement mis d'office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison de santé oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de sa mise à la retraite et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière.

CE, 3° ch., 25 novembre 2025, n° 477327, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B0654CPW : le droit de bénéficier d'un examen prioritaire de sa demande de mutation n'est susceptible d'entraîner l'indemnisation du fonctionnaire qui a été privé de ce droit que dans l'hypothèse où celui-ci aurait perdu une chance sérieuse d'être affecté selon ses vœux.

CE, 3° ch., 25 novembre 2025, n° 495929, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B0652CPT : le fonctionnaire n’a pas, d'une part, à être avisé, lors de sa convocation ou pendant la séance du conseil de discipline, de la possibilité que les membres du conseil de discipline ne sont pas tenus de la fonction envisagée par l'employeur, ou, d'autre part, être mis à même, si le conseil de discipline adopte et propose à l'autorité compétente une sanction plus sévère que celle initialement envisagée par celle-ci, de présenter à cette autorité, avant qu'elle ne statue, des observations sur cette proposition.

CE, 2°-7° ch. réunies, 24 novembre 2025, n° 495075, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B4802CN8 : n’est pas obligatoire la consultation de la commission de réforme en vue de l’octroi d’une rente viagère d’invalidité concernant un fonctionnaire atteint d'une maladie non imputable au service et diagnostiquée pour la première fois avant la mise à la retraite.

CE, 6° ch., 17 novembre 2025, n° 498705, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B7642CLM : la condamnation d'un agent public à une peine de deux mois d'emprisonnement délictuel avec sursis pour avoir exercé volontairement sur sa conjointe des violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail de quatorze jours justifie une sanction de révocation à titre disciplinaire.

CE, 5°-6° ch. réunies, 6 novembre 2025, n° 475420, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B9936CHH : doivent être rémunérées les activités d'enseignement et de formation exercées par les praticiens hospitaliers au titre de leurs obligations de service.

♦ Marchés publics

CE, 2°-7° ch. réunies, 24 novembre 2025, n° 504129, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B6740CNX : l'assureur du contrat peut résilier un marché public d'assurance pour défaut de paiement d'une prime par l'assuré.

CE, 2°-7° ch. réunies, 24 novembre 2025, n° 497438, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B4805CNB : ne s’applique pas la procédure de règlement amiable des différends prévue par les CCAG dans le cadre de pénalités infligées par l’acheteur public à son co-contractant.

CE, 2°-7° ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 506640, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B1164CLP : l'acheteur public ne peut rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R. 2132-9 du Code la commande publique N° Lexbase : L4087LRS, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal.

CE, 2°-7° ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 496679, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B1168CLT : le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne de plein droit l'application, sur le montant capitalisé à cette date des intérêts moratoires qui n'ont pas été mandatés, d'intérêts moratoires complémentaires.

TA Nantes, 20 novembre 2025, n° 2517807 N° Lexbase : B1862CNB : si la distance apparaît comme un paramètre utile à l’appréciation de l’impact environnemental des prestations, il ne constitue cependant pas un paramètre indispensable dont l’absence interdirait d’apprécier les offres.

TA Marseille, 17 novembre 2025, n° 2513350 N° Lexbase : B4651CPX :  le sous-critère tenant au nombre de page du dossier technique n’est pas lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution et n’est pas de nature à permettre à la communauté d’agglomération d’attribuer le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse.

♦ Procédure administrative

CE, 5°-6° ch. réunies, 10 novembre 2025, n° 497432 N° Lexbase : B5125CIN : un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, en principe, assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie.

♦ Responsabilité administrative

CE, 2°-7° ch. réunies, 27 novembre 2025, n° 469793, publié au recueil Lebon N° Lexbase : B5753CPR : une transfusion sanguine non consentie présente, alors même qu’elle visait à sauver la vie d’une patiente se trouvant dans une situation d’urgence vitale, un caractère fautif.

CE, 2°-7° ch. réunies, 24 novembre 2025, n° 501382, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B4808CNE : les frais des obsèques de la personne décédée des suites d'une maladie radio-induite ouvrant droit à indemnisation ne font pas partie des préjudices propres de cette personne qui sont seuls susceptibles d'être indemnisés au titre du régime prévu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010.

♦ Universités

CE, 1°-4° ch. réunies, 17 novembre 2025, n° 500854 N° Lexbase : B7649CLU : le fait qu'une candidate placée en première position par le comité de sélection a, un an avant son audition par le comité, soutenu son habilitation à diriger des recherches devant un jury présidé par un membre du jury avec qui elle a cosigné des articles dans des revues à comité de lecture fait obstacle à ce que celui-ci participe non seulement aux interrogations et aux délibérations concernant cette candidate, mais également à celles concernant les autres candidats.

CE, 1°-4° ch. réunies, 7 novembre 2025, n° 497896, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5114CIA : l’intervention d’un comité ad hoc, constitué au sein d’une université pour se prononcer sur les candidatures à un poste de professeur des universités ouvert au titre de la voie temporaire d’accès par promotion interne au corps des professeurs des universités entache d’irrégularité la procédure de nomination.

♦ Urbanisme

CE, 6° ch., 24 novembre 2025, n° 491155, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B4813CNL : lorsqu'un permis de construire porte sur un projet de construction impliquant l'atteinte ou l'abattage d'un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long d'une voie de communication, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la nécessité de l'abattage ou de l'atteinte portée aux arbres pour les besoins du projet de construction, ainsi que de l'existence de mesures de compensation appropriées et suffisantes à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.

CE, 6° ch., 24 novembre 2025, n° 495208, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B4809CNG : l'article L. 425-6 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L3962IYE, qui se borne à imposer qu'une autorisation de défrichement, dans les cas où elle est requise, soit obtenue avant la délivrance d'un permis de construire, ne peut être utilement invoqué à l'encontre des décisions administratives accordant le transfert des permis de construire litigieux, et non la délivrance initiale de ces permis.

CE, 5° ch., 18 novembre 2025, n° 496237, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B8796CLD : c'est à tort qu'un tribunal administratif juge que le sous-dimensionnement des éléments de défense extérieure contre l'incendie d'un bâtiment ne peut légalement justifier le refus du permis de construire demandé.

CE, 5°-6° ch. réunies, 14 novembre 2025, n° 496754, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B6080CLR : la modification tardive d’une demande de permis de construire pendant la phase d'instruction peut donner naissance d'un permis tacite si l'administration n'a pas informé le pétitionnaire de la prorogation du délai d'instruction.

CE, 5°-6° ch. réunies, 14 novembre 2025, n° 493524, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B6082CLT : lorsqu'elle oppose un sursis à statuer au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme en raison de l'élaboration en cours du plan local d'urbanisme de la commune, l’autorité administrative n’est pas tenue de préciser en quoi les règles du futur plan sont susceptibles de s'appliquer à la parcelle considérée.

CE, 2°-7° ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 497105, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B1162CLM : peuvent relever du régime des travaux réalisés sur constructions existantes permettant la dispense de toute formalité en cas de permis de construire n'étant plus valide ou d'une construction achevée si cette dernière a été édifiée conformément à l'autorisation et que les travaux ne sont pas d'une importance telle qu'ils aboutissent à sa reconstruction.

CE, 1°-4° ch. réunies, 7 novembre 2025, n° 500233, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B2996CIS : dans le cas où la déclaration d’aliéner initiale est entachée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation, le point de départ du délai d’exercice du droit de préemption urbain est celui de la date de réception d'une déclaration rectifiée.

II. Actualité normative

♦ Fonction publique

Décret n° 2025-1143 du 27 novembre 2025, relatif à certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière N° Lexbase : L5222NCE : modification des dispositions régissant les emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière afin d'appliquer les paramètres de la réforme de la haute fonction publique à ces emplois.

Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025, portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale N° Lexbase : L4994NCX : ouverture de la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

♦ Urbanisme

Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement N° Lexbase : L4766NCI : multiples dispositions relatives notamment à une adaptation facilitée des documents d’urbanisme, une aide accrue aux collectivités dans leur maîtrise du foncier, à une plus grande possibilité offerte de déroger au plan local d’urbanisme, ou à la réduction des délais de recours.

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