Une loi, publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014 (loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
N° Lexbase : L7681IY7), habilite le Gouvernement "à simplifier et sécuriser la vie des entreprises". En droit des sociétés, les réformes suivantes sont prévues :
- simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions réglementées régies par les articles L. 225-38 (
N° Lexbase : L5909AIP) et L. 225-86 (
N° Lexbase : L5957AIH) du Code de commerce ;
- sécuriser le régime du rachat des actions de préférence, s'agissant des conditions de ce rachat et du sort des actions rachetées ;
- simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ainsi qu'à certains titres de créance ;
- permettre la prolongation du délai de tenue de l'assemblée des associés appelée à statuer sur les comptes annuels dans les sociétés à responsabilité limitée ;
- permettre à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d'être associée d'une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales de société en nom collectif et de société à responsabilité limitée tout en maintenant sa publicité ;
- renforcer la base juridique permettant au Haut Conseil du commissariat aux comptes de conclure des accords de coopération avec ses homologues étrangers en prévoyant l'organisation de contrôles conjoints auxquels participent des agents de ces derniers ;
- modifier l'article 1843-4 du Code civil (
N° Lexbase : L2018ABD) pour assurer le respect par l'expert des règles de valorisation des droits sociaux prévues par les parties ;
- modifier les dispositions du Code de commerce applicables aux ventes en liquidation et déterminant l'autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée la déclaration préalable ;
- simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés des textes régissant les entreprises dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation, majoritaire ou minoritaire ;
- assouplir et adapter les règles relative à la composition, au rôle et au fonctionnement des conseils, à la désignation, au mandat et au statut des personnes appelées à y siéger, sans remettre en cause la représentation des salariés, ainsi qu'à la désignation des dirigeants ;
- clarifier les règles concernant les opérations en capital relatives à ces entreprises, sans modifier les dispositions particulières imposant un seuil minimum de détention du capital de certaines de ces entreprises par l'Etat ou ses établissements publics.
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