Réf. : Communiqué de l'OCDE, 31 octobre 2025
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par La Rédaction
le 17 Novembre 2025
À l’occasion de la septième journée de la sécurité juridique en matière fiscale de l’OCDE (Tax Certainty Day), l’OCDE a publié de nouvelles statistiques sur les procédures amiables (PA).
Les statistiques PA 2024 couvrent un nombre record de 141 juridictions et pratiquement tous les cas de PA dans le monde pour 2024. Les délais de résolution restent globalement stables en 2024 à 27,4 mois en moyenne, avec une légère amélioration pour les cas de prix de transfert à 30,9 mois (contre 32 en 2023) et une légère hausse pour les autres cas à 24,5 mois (contre 23,4 en 2023).
Les données montrent également que 76 % des cas de PA ont abouti à une résolution complète, contre 74 % en 2023, tandis que seulement 4 % ont été clôturés sans accord, démontrant clairement l’engagement des autorités compétentes à trouver un accord dans la plupart des cas. À noter, bien que le nombre de cas clôturés ait diminué, les autorités compétentes continuent de progresser dans la réduction des dossiers anciens : seuls 3,3 % des cas datent d’avant 2016, moins de 20 % ont plus de quatre ans et plus de 56 % ont moins de deux ans, marquant une nette amélioration par rapport à 2023.
Les résultats montrent également une légère augmentation du stock de dossiers, avec une hausse de 3,9 % pour les cas de prix de transfert et de 2,7 % pour les autres cas. Cela marque un retour à la tendance pour le stock, notamment pour les prix de transfert, après une baisse temporaire en 2023, probablement liée à la diminution de l’impact du COVID-19 sur les ajustements soumis à la PA.
Le nombre de cas de PA clôturés a diminué de 2,8 % après un record de clôtures en 2023, principalement en raison d’une baisse de 5,5 % des cas de prix de transfert clôturés. Ce retour à la tendance souligne également l’importance continue de l’agenda plus large de la sécurité fiscale, couvrant la simplification ainsi que la prévention et la résolution des différends.
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