[Dépêches] Droits de mutation à titre onéreux et acquisition par des couples mariés sous un régime communautaire

► Par une réponse ministérielle en date du 16 septembre 2025 [en ligne], le Gouvernement est venu apporter des précisions relatives à l’interprétation des conditions d’application des droits de mutation à titre onéreux pour les couples mariés sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle.

Pour rappel, l’article 116 de la loi n° 2025-127, du 14 février 2025, de finances pour 2025 N° Lexbase : L6315MSP est venu permettre aux départements d’augmenter le taux de taxe de publicité foncière jusqu’à 5 % (au lieu de 4,5 %) pour les actes conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, sous réserve d’avoir délibéré dans les délais impartis. Le législateur avait toutefois expressément exclu cette hausse pour les primo-accédants n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale dans les deux dernières années précédant la signature de l’acte authentique.

Toutefois, aucune précision n’a été donnée quant à l’application de cette hausse dans l’hypothèse de l’achat conjoint lorsque l’un seul des membres du couple remplissait la condition de primo-accession. En pratique, l’administration fiscale s’était prononcée en faveur d'une réduction valant uniquement pour la quote-part du membre du couple primo-accédant, dans le cadre d'une disposition propre à l’outre-mer [1].

C’est dans ce contexte que Monsieur Berger, député de la 12e circonscription des Hauts-de-Seine, a interrogé le ministre de l’Économie, des Finances, de la souveraineté industrielle et numérique sur l’application de l’article 116 issu de la loi de finances pour 2025 afin de savoir si cette application de la réduction d'impôt à la quote-part du membre du couple primo-accédant est transposable au dispositif créé par la loi de finances pour 2025.

Cette réponse ministérielle est venue clarifier la question de l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux :

• d’une part, l’absence de hausse temporaire de droits de mutation à titre onéreux bénéficie à chaque acquéreur indivisaire répondant personnellement à la qualification de primo-accédant à hauteur de sa quote-part,
• d’autre part, s’agissant d’une acquisition par la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, les deux époux doivent nécessairement respecter la condition de primo-accédant afin d’éviter cette hausse des droits de mutation à titre onéreux. Précision étant ici faite qu’elle ne concerne que les couples mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ou sous la communauté universelle, à l’exclusion des concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou époux séparés de biens. Elle est aussi écartée lorsqu’un époux, sous régime communautaire, achète un bien à titre de propre.

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