[Commentaire] Carte de résident expirée depuis 2021 : le juge des référés ordonne la convocation pour dépôt de la demande de renouvellement en 2025

Mots clés : étrangers • titre de séjour • récépissé • renouvellement • préfecture

« Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable ». C’est ce qu’a rappelé le tribunal administratif de Paris dans une décision rendue le 21 juillet 2025.

En d’autres termes, il appartient à la préfecture de fixer un rendez-vous à la personne étrangère afin de la recevoir et de lui permettre de déposer son dossier de demande de titre de séjour. Si tous les documents requis sont complets, la préfecture doit procéder à l’enregistrement de la demande dans un délai raisonnable. Une fois la demande enregistrée, la préfecture délivre à l’étranger un récépissé. Ce document est très important : il atteste du dépôt de la demande, autorise l’intéressé à se maintenir en France, et, le cas échéant, à travailler légalement pendant l’examen du dossier.

En l’espèce, un ressortissant américain de 83 ans, installé en France depuis plus de trente-cinq ans, voyait sa carte de résident expirée depuis le 29 mai 2021. En raison de la période de la crise sanitaire liée à la Covid-19, il s’est trouvé dans l’impossibilité de solliciter le renouvellement de sa carte de résident dans les délais requis. Il a tenté, en vain et à plusieurs reprises, de contacter la préfecture de police afin de signaler les difficultés rencontrées pour accomplir cette démarche. Sa situation est ainsi restée bloquée.

En juin 2025, il a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3059ALU [1], sollicitant qu’il soit « enjoint au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour ou, à défaut, une demande d’admission exceptionnelle au séjour ».

Le juge a estimé que l’intéressé justifiait de l’utilité de la mesure sollicitée : sans convocation ni enregistrement, sa situation demeurait bloquée. Il a également reconnu l’urgence de la situation :  âgé de 83 ans, résidant en France depuis plus de trente-cinq ans, et titulaire d’un titre de séjour périmé depuis quatre ans. Enfin, le juge a constaté que la demande ne faisait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative : aucune décision administrative contraire n’est en jeu.

Par ordonnance du 21 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police de convoquer l’intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu’il puisse déposer une demande de renouvellement de sa carte de résident, et de le munir, si son dossier est complet, d’un récépissé de demande de titre de séjour.

À noter : une carte de résident expirée depuis 2021, soit plus de quatre ans au moment du jugement rendu en 2025, signifie que l’intéressé n’est plus en situation régulière. En effet, le renouvellement d’un titre de séjour n’est possible que si la demande est déposée avant l’expiration du titre [2]. Lorsque la demande est présentée hors délai, et conformément à la jurisprudence du Conseil d’État [3], l’étranger ne peut solliciter un simple renouvellement, mais doit reprendre toute la procédure comme pour une nouvelle demande de titre de séjour.

Cependant, au regard des circonstances exceptionnelles (âge avancé, ancienneté de résidence, empêchement lié à la Covid-19 et inertie de l’administration), le juge a considéré que « l’urgence et l’utilité de la mesure sont caractérisées » et que le préfet devait néanmoins le convoquer afin d’examiner sa demande.

Il convient toutefois de souligner que le juge n’accorde pas la carte de résident : il réouvre la procédure, en ordonnant à la préfecture de recevoir l’intéressé, d’enregistrer sa demande et de lui remettre un récépissé dans les meilleurs délais. Ce faisant, il rétablit le droit du requérant à déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et à obtenir le récépissé correspondant.

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