[A la une] Inéligibilité : Le Conseil d’État rejette le recours de Marine Le Pen contre l’exécution provisoire

Sitôt le jugement du tribunal judiciaire rendu à son encontre, en mars dernier, Marine Le Pen avait promis qu’elle exercerait « toutes les voies de recours possibles ». Pas tant pour échapper à sa peine de quatre ans de prison, dont deux avec sursis sanctionnant des faits de « détournement de fonds publics ». Mais pour éviter, surtout, les cinq ans d’inéligibilité assortis d’une exécution provisoire qui l’empêchent, à ce jour, de pouvoir concourir à l’élection présidentielle de 2027.

La cheffe de file des députés du Rassemblement national a donc tenu sa promesse. Mais, mercredi 15 octobre, en début d’après-midi, le Conseil d’État a douché ses espoirs. Il a en effet rejeté purement et simplement le recours qu’elle avait introduit contre l’application immédiate de cette peine d’inéligibilité.

Désormais, celle qui a déjà été candidate à trois reprises au scrutin suprême doit attendre son procès en appel et espérer une décision plus clémente pour maintenir ses ambitions politiques à flot. Si la décision du Conseil d’État est simple à comprendre, l’affaire qu’il a eu à examiner était un peu ardue.

Elle a créé les conditions d’un « contentieux » avec Matignon.

En réalité, Marine Le Pen avait décidé de créer un contentieux pour saisir le Conseil d’État. En avril dernier, après sa condamnation, elle avait donc demandé au Premier ministre d’alors, François Bayrou, d’abroger certaines dispositions du Code électoral. Pas n’importe lesquelles… D’abord celles ayant permis sa radiation des listes électorales, consécutives à sa condamnation. Et aussi, celles portant sur le refus d’enregistrement d’une candidature d’une personne inéligible.

Son idée était simple : puisque des dispositions du Code électoral l’empêchent de pouvoir désormais se présenter à une élection nationale, autant les supprimer. Évidemment, et comme elle s’y attendait sûrement, le Premier ministre n’a jamais répondu à sa demande. Ce qui constitue donc un « contentieux » susceptible d’être porté devant le Conseil d’État.

Dans cette fusée à plusieurs étages, Marine Le Pen demandait au Conseil d’État de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin, in fine, d’obtenir la suppression des textes qui l’empêchent donc aujourd’hui de se présenter face aux électeurs. Elle le faisait au titre de « la liberté de candidature » et de « la liberté des électeurs ».

Son espoir désormais ? Une décision clémente en appel ou… une dissolution

Mais le Conseil d’État a refusé de faire décoller la fusée et d’aller plus loin dans cette affaire. Après avoir analysé la demande de la leader d’extrême droite, il a estimé qu’elle ne demandait pas tant « l’abrogation de dispositions réglementaires » que « la modification de la loi ». Ce qui, on le sait, excède les pouvoirs du Premier ministre… C’est en effet au Parlement de voter les textes de loi et non pas à l’exécutif. Raison pour laquelle le Conseil d’État a refusé de transmettre sa question prioritaire de constitutionnalité et choisi de fermer ce chapitre.

Marine Le Pen n’est pas du genre à baisser les bras. Et il ne serait pas surprenant qu’elle tente encore d’obtenir gain de cause, d’ici 2027. En parallèle, elle lutte toujours pour pouvoir conserver son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais dont elle a été « démissionnée d’office » sur la base du jugement. Après avoir été déboutée par le tribunal administratif de Lille (Nord), elle a, là aussi, saisi le Conseil d’État comme ultime recours. La décision devrait être connue dans les prochains jours.

Mais quoi qu’il arrive, cela ne lui permettra pas de pouvoir se rassurer en vue de l’élection présidentielle de 2027. Pour conserver intactes ses ambitions, il ne lui reste qu’à espérer un jugement plus clément de la part de la Cour d’appel qui examinera l’affaire au fond à partir du 13 janvier prochain. Ou une nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale. Paradoxalement, cela lui ferait perdre immédiatement son mandat de députée et l’empêcherait de se représenter. Mais elle pourrait espérer envoyer ses troupes du RN et ses alliés en masse au Parlement. Une fois aux affaires, elle pourrait escompter qu’une majorité favorable examine et vote un texte interdisant l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité. C’est ce que lui avait d’ailleurs proposé son allié Éric Ciotti. Une chose est sûre : cette affaire risque encore de faire couler de l’encre jusqu’en 2027.

NB. Mercredi, dans un communiqué, la plus haute juridiction administrative explique avoir rejeté « ce recours car celui-ci ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions réglementaires que la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre, qui ne pouvait donc que rejeter la demande de Mme Le Pen ». « En conséquence », le Conseil d’État n’a pas transmis sa QPC au Conseil constitutionnel.

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