[Commentaire] Le concubinage n’est pas un cas de force majeure !

Mots-clés : concubin • bien immobilier • indivision • partage • enfant

Dans deux arrêts en date du 10 septembre 2025, la première Chambre civile de la Cour de cassation a été saisie pour statuer sur l’existence d’une impossibilité d’agir d’un concubin en raison… de sa situation de concubinage. L’enjeu pratique était de taille puisqu’une réponse affirmative permettait de suspendre la prescription.

Dans les deux affaires, les faits étaient relativement similaires : des concubins ont acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement du couple. Quelques années plus tard, ils procèdent à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision, en raison de leur séparation dans la première affaire [1] et de celle du décès de l’un d’eux dans la seconde, laissant un enfant pour lui succéder [2].

Cependant certaines créances exposées sont déclarées prescrites par les juges du fond. Les deux cours d’appel considèrent que les conditions de l’article 2234 du Code civil N° Lexbase : L7219IAM n’étant pas remplies, la prescription n’est pas suspendue. Dans la seconde affaire, la cour d’appel de Lyon refuse en outre l’application de l’article 2236 du Code civil N° Lexbase : L7221IAP. Les concubins prescrits ont alors formé un pourvoi devant la Cour cassation invoquant tous deux la suspension de la prescription en raison d’une impossibilité d’agir fondée sur la situation de concubinage.

La Cour de cassation, dans les deux arrêts, rejette le pourvoi et affirme explicitement dans des termes similaires que le concubinage ne peut en soi caractériser une impossibilité d’agir pour un concubin, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure.

La situation de concubinage constitue-t-elle pour l’un des deux concubins une impossibilité d’agir contre l’autre ? Telle est la question qui s’est posée devant la Cour de cassation dans les deux affaires.

Le bien immobilier acquis par un couple de concubins est soumis, sauf disposition spécifique,  au droit commun de l’indivision [3]. Rien de surprenant puisqu’il s’agit de la situation de principe dans laquelle se retrouvent plusieurs personnes qui exercent un même droit réel sur un même bien [4]. Le droit commun de la prescription est alors pleinement applicable, et en particulier la règle issue de l’article 2234 du Code civil qui dispose que « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». La preuve de cette impossibilité d’agir permettant de suspendre la prescription constitue alors un enjeu majeur pour les concubins dont certaines créances se retrouvent prescrites en application du droit commun ; une preuve que les demandeurs au pourvoi n’ont pas été en mesure de rapporter, que l’impossibilité trouve son origine dans la loi (A) ou dans la force majeure (B). 

I. Le concubinage exclu de l’empêchement légal : on ne mélange pas union de fait et unions de droit

L’une des deux affaires [5] permet de rappeler que le concubinage est exclu du champ d’application de l’article 2236 du Code civil (A), une exclusion qui se révèle cependant bienvenue (B).

A. La confirmation de l’exclusion du concubinage du domaine de l’article 2236 du Code civil 

L’empêchement d’agir peut d’abord résulter de la loi et notamment de l’article 2236 qui prévoit, dans le prolongement de l’article 2234, une suspension de la prescription entre les personnes mariées ou pacsées. Le pourvoi reprochait le non-respect de ce texte par la cour d’appel de Lyon qui avait refusé de l’appliquer. Même si les enjeux pratiques qui en résultent sont considérables, il est acquis que cet article, à propos duquel la Cour de cassation a déjà refusé de transmettre deux QPC soulevées par un concubin qui invoquait une rupture d’égalité [6], n’est pas applicable au concubinage, auquel l’article ne fait aucunement référence. Cette différence de traitement s’explique par une différence de situation ; d’un point de vue juridique, le concubinage se distingue nettement de mariage et du pacs. Il est une situation de fait qui ne repose sur aucune formalité puisqu’il suffit de vivre ensemble de façon stable pour devenir concubins [7]. Aucune mention n’est portée sur les actes d’état civil. À l’inverse, mariage et Pacs sont quant à eux des situations de droit. Ils sont dotés d’un régime propre, prévu et encadré par le droit [8]. Dans les deux cas, leur conclusion nécessite des démarches administratives et donne naissance à des obligations et devoirs pour les personnes concernées. Or le principe d’égalité [9] n’implique pas de traiter toutes les personnes de façon égale en toutes circonstances ; la discrimination n’est caractérisée que s’il y a une différence de traitement pour une situation comparable, c'est-à-dire identique ou similaire [10]. Ici, la situation est clairement différente. Le refus de l’appliquer opposé par la Cour d’appel, approuvée implicitement par la Cour de cassation, était donc prévisible puisque conforme à la lettre du texte et à la jurisprudence antérieure.

Dès lors, deux concubins sont considérés par le droit, sauf disposition contraire, comme étrangers dans l’achat d’un bien immobilier et ne peuvent pas bénéficier de l’application de l’article 2236 en l’état actuel du droit. Il faudrait nécessairement l’intervention du législateur pour étendre ce texte aux concubins, ce qui paraît peu probable[11]… et peu souhaitable.

B. Une exclusion bienvenue

Cette question s’intègre dans une réflexion plus globale et actuelle : celle de l’opportunité d’ériger un droit commun du couple. L’existence d’un tel droit pour les trois formes de conjugalité semble discutable et discutée [12]. Il est cependant possible de constater la tendance du législateur à poser peu à peu ses pierres à l’édifice de ce droit commun incluant le concubinage. En effet, il existe aujourd’hui des corps de règles, de plus en plus nombreux, applicables à toute forme de vie en couple. Tel est le cas du mécanisme de l’ordonnance de protection visant à lutter contre les violences conjugales [13]. Il en est de même pour les règles relatives à la filiation [14] ou à l’adoption [15]. De même, l’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples sans distinction. La tendance est donc au rapprochement. Cependant, la position des juges du fond, approuvés ici implicitement par la Cour de cassation, qui refusent d’étendre l’article 2236 aux concubins, prend le contrepied de cette tendance et refusent de s’engager dans cette direction : la seule existence d’une vie de couple ne justifie pas en tant que telle l’extension de cette disposition.

Cette position paraît cependant opportune. Mariage, Pacs et concubinage représentent trois formes de couples distinctes avec des règles propres à chacune d’elles. Il paraît dès lors nécessaire de conserver leurs spécificités puisque l’intérêt de ces trois formes réside précisément dans leurs différences. Les personnes sont donc libres de choisir de se soumettre à l’une d’elles, ou à aucune, pour des raisons qui leur sont personnelles et en fonction des avantages et inconvénients qu’elles offrent. Soumettre le concubinage à un régime juridique établi [en faire une union de droit] impliquerait des devoirs et obligations réciproques, comme c’est le cas pour le mariage ou le Pacs [16] ; une situation qui n’est pas toujours recherchée quand deux personnes se mettent en couple. Lorsqu’elles souhaitent officialiser leur union ou organiser leurs relations patrimoniales, elles optent alors pour une autre forme de conjugalité ou recourent à une convention de concubinage [17]. D’ailleurs, si l’on regarde les statistiques, il est possible d’observer sur ces dernières années une baisse des mariages célébrés et un engouement notable pour le Pacs [18]. Ce constat s’explique par la recherche de certains Français de quitter le concubinage mais de se soumettre à un régime plus souple et moins contraignant que celui offert par le mariage. Il existe donc une véritable option de conjugalité comme il existe une option successorale. Autrement dit, le concubinage constitue l’une des expressions du droit de chacun à mener une vie familiale : si les personnes font le choix d’être concubins, c’est qu’elles ne souhaitent pas se soumettre au statut marital ou pacsimonial. Si les régimes devenaient trop proches, il n’y aurait plus véritablement d’utilité à les distinguer, faute de spécificité [19]. Dès lors, un rapprochement peut être fait entre mariage et Pacs, tous deux dotés d’un statut juridique [20], mais le concubinage doit continuer d’être traité distinctement. La solution des juges, à rebours de l’élan législatif qui tend de plus en plus vers un droit commun du couple, est donc à saluer : elle souligne la singularité du concubinage.

Est-ce pour autant une difficulté ? Une réponse négative peut être avancée puisque cela ne conduit pas pour autant à un vide juridique, le droit commun prenant le relai, comme en l’espèce avec le mécanisme de l’indivision [21] et celui de la prescription. D’ailleurs, un important arrêt de 2021 précise que les dettes des indivisaires à l’encontre de l’indivision [22], comme c’était le cas de la première affaire qui concernait des dépenses de conservation [23], sont soumises au délai de prescription de droit commun [24], 5 ans à compter de la date de la connaissance des faits lui ayant permis d’agir [25]. Cet arrêt répond également à une question fondamentale pour la pratique ; celle du point de départ de la prescription. Il est fixé par la Cour à la date de la dépense, et non à celle du partage. Les parties, qui dans la pratique se soucient généralement des difficultés financières au moment du partage, doivent donc être vigilantes.

En outre, notons que le droit de l’indivision est un droit aménageable [26]. Aussi, les concubins peuvent parfaitement, lorsqu’ils achètent en indivision, recourir au contrat. Plus spécifique au concubinage, il est désormais établi que les conventions de concubinage sont licites dès lors qu’elles ne règlementent que les aspects patrimoniaux [27] ; une limite qui ne pose pas de difficulté pour l’achat d’un bien immobilier en indivision. Les concubins peuvent ainsi organiser leurs relations patrimoniales et aménager l’indivision dont la plupart des dispositions qui forment le régime légal sont supplétives [28]. Tel est aussi le cas de la prescription qui peut être aménagée, une faculté légale permise par l’article 2254 du Code civil. Les concubins peuvent donc déroger au droit commun et prévoir une durée de prescription plus courte [29] ou plus longue, dans la limite de dix années [30], voire même prévoir dans une clause la suspension de la prescription pendant la durée du concubinage [31] avec malgré tout l’application du délai butoir de 20 ans [32].

Dans les deux arrêts commentés, les concubins n’avaient pas pris la précaution de conclure une telle convention. S’ils l’avaient fait, ils auraient pu prévoir un délai de prescription plus long que celui prévu par le droit commun. Dès lors, ils auraient pu échapper à la prescription de certaines créances. Ces actes ne sont donc peut-être pas aussi efficaces que la suspension de la prescription de droit pendant toute la durée de l’union maritale ou pacsimoniale de l’article 2236 du Code civil mais paraissent être une alternative intéressante pour celui ou celle qui ne souhaite pas se marier ou se pacser. Les concubins, même s’ils "s’aiment et se chérissent", doivent donc prendre leurs précautions ; il ne peut que leur être conseillé de recourir à une convention de concubinage, la rupture du concubinage en raison d’une séparation ou d’un décès n’étant pas des hypothèses d’école comme en témoignent les deux arrêts.

Pas d’empêchement légal, pas de convention, restait donc aux concubins l’ultime option offerte par l’article 2234 du Code civil : la suspension de la prescription pour impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure.

II. La force majeure, ultime recours inefficace pour les concubins non précautionneux

Dernier recours offert aux concubins pour espérer suspendre la prescription, celui de la force majeure qui s’est révélé infructueux puisque la Cour de cassation refuse de reconnaître une impossibilité d’agir sur ce fondement tiré de la seule situation de concubinage (A), à moins, peut-être, que celle-ci ne soit accompagnée de circonstances particulières (B).

A. Le refus d’une impossibilité d’agir tirée de la seule situation de concubinage

Classiquement, le cas de force majeure revêt trois caractères : l’évènement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées [33]. L’exigence de ces critères a fluctué et la Cour a parfois pu mettre de côté le critère de l’imprévisibilité en raison d’évènements inévitables, bien que prévisibles [34]. La portée de ces arrêts des années 90 est restée incertaine en raison de divergences entre les chambres. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a finalement tranché en 2006 en affirmant qu’est constitutif d’un cas de force majeure « l’événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution » [35]. Ces arrêts laissent cependant planer le doute en doctrine sur la survie de l’exigence ou non de la condition d’extériorité qui a pu être écartée dans l’arrêt précité, retenant la force majeure en considérant que l’évènement était indépendant de la volonté du débiteur, à savoir la survenance d’une maladie [36]. Cette hésitation s’est trouvée confortée par  la réforme de 2016 venue apporter un éclaircissement sur la définition de la force majeure en matière contractuelle à l’article 1218 du Code civil N° Lexbase : L0930KZH qui n'y fait pas référence [37].

Quoi qu’il en soit, dans les deux affaires commentées, la Cour de cassation se fonde sur la conception traditionnelle de la force majeure avec l’exigence des trois critères cumulatifs qui, selon elle, n’étaient pas remplis. L’imprévisibilité signifie que l’évènement ne peut être anticipé [38]. L’irrésistibilité vise l’évènement insurmontable dans ses effets qui ne doit pas constituer un simple empêchement ou une simple difficulté [39]. Enfin l’extériorité implique que l’évènement soit extérieur au débiteur [40]. La question était donc celle de savoir si le concubinage représentait un tel évènement ? Mais comment retenir l’extériorité en matière de concubinage lorsque la force majeure est invoquée précisément par l’un des concubins ?  Le concubinage ne peut pas, inévitablement, être extérieur à ceux qui l’ont constitué.. Il ne peut davantage être imprévisible pour eux et ses effets peuvent être anticipés par des mécanismes juridiques tels que le recours à une convention de concubinage.

Pourtant, le pourvoi de l’une des deux affaires [41] relevait notamment l’impossibilité morale tirée du non-respect du droit à la vie privée et familiale et donc la violation par la cour d’appel de Lyon de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit ce droit. Le concubin affirme qu’il se trouvait dans l’impossibilité d’agir « sauf à mettre en péril sa vie privée et familiale » et qu’il y avait donc une atteinte disproportionnée à ses droits. Cet argumentaire n’est pas admis par les juges, comme cela a déjà pu être le cas auparavant [42], considérant que rien n’oblige le concubin qui détient une créance d’intenter une action contre l’autre ; il est libre d’agir ou non en justice au cours de la relation. Dès lors, le seul fait de vie commune, sans cadre juridique, ne suffit pas à constituer un obstacle moral insurmontable empêchant le concubin de faire valoir ses droits. La nette distinction entre unions de droit et union de fait est donc maintenue en ce qui concerne la paix des ménages [43]. Cet argumentaire n’est pourtant pas totalement dénué de sens. En effet, il peut paraître compréhensible qu’une personne en couple, c'est-à-dire engagée dans des liens affectifs, soit frileuse à saisir la justice afin d’interrompre la prescription, que cette personne soit mariée, pacsée ou même… concubine. Des difficultés qui ont déjà pu être prises en compte par le droit comme dans le domaine de la preuve où les relations amoureuses, et même plus largement les liens affectifs, sont considérés comme un empêchement moral de se fournir un écrit [44]. Les juges ont donc une appréciation stricte de la notion d’irrésistibilité ; la seule réticence est insuffisante, il faut que l’empêchement soit véritablement insurmontable.

Le concubinage n’est donc ni imprévisible, ni irrésistible, ni extérieur aux concubins. La seule réticence à agir pendant la vie commune ne suffit donc pas à établir une impossibilité d’agir de nature à suspendre la prescription. La réponse de la Cour de cassation était prévisible et juridiquement justifiée. Pour la première fois, elle tranche la question de façon explicite et dans des termes identiques pour les deux arrêts : « le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure ». C’est clair : le concubinage n’est pas un cas de force majeure ! Une réserve peut toutefois être soulevée.

B. La potentielle impossibilité d’agir tirée de la situation de concubinage assortie de circonstances particulières

L’utilisation des termes « en soi » permet de penser que la Cour de cassation laisse une porte ouverte. Si le concubinage « en tant que tel », « à lui seul », n’est pas un cas de force majeure, il ne semble pas exclu de pouvoir retenir la solution inverse en présence de circonstances particulières. Il paraît alors envisageable de retenir l’impossibilité d’agir dans certaines hypothèses, appréciées au cas par cas par les juges. Tel est le cas par exemple en présence de violences familiales comme cela a déjà pu être admis par les juges du fond qui ont retenu l’impossibilité d’agir pour la concubine jusqu’au prononcé d’une ordonnance de protection à son bénéfice [45]. De même, il est admis en jurisprudence que l’état physique ou mental peut constituer une impossibilité d’agir en fonction des circonstances de l’espèce que les juges doivent apprécier au cas par cas.  Une telle impossibilité d’agir a pu être reconnue par la Cour de cassation vis-à-vis d’un sujet qui se trouvait en état de sujétion psychologique [46] ou sous l’empire de troubles mentaux [47]. Si ces décisions n’ont pas été rendues dans le cadre d’un concubinage, elles pourraient lui être transposées sans difficulté. Il est alors possible d’affirmer que finalement ce n’est pas la situation de concubinage qui constitue, en elle-même, une impossibilité d’agir mais les circonstances particulières dont elle peut parfois faire l’objet. Cette remarque appuie dès lors la position de la Cour de cassation dans les deux décisions commentées : le concubinage « en soi » ne constitue pas un cas de force majeure.  

Pas d’impossibilité d’agir issue de la loi, du contrat ou de la force majeure, le droit commun se trouvait alors pleinement applicable dans les deux arrêts ; un droit commun… accompagné de ses prescriptions. Force est de constater qu’intérêts pécuniaires et amour durable ne font pas toujours bon ménage en matière de concubinage.

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