[Dépêches] Impossible dépôt d’une candidature imputable à une plateforme : le candidat dans son bon droit

Une société n’ayant pu déposé sa candidature et son offre du fait du dysfonctionnement d’une plateforme dématérialisée dédiée à cet effet est fondée à demander l’annulation de la décision de rejet de sa candidature et de son offre.

La société requérante indique qu’elle s'est trouvée dans l'impossibilité technique de finaliser le dépôt par voie électronique de son dossier de candidature et de son offre sur la plateforme dématérialisée dédiée à cet effet. Elle ajoute que la plateforme a généré à deux reprises un message qui l'a induite en erreur, lui laissant croire que sa candidature et son offre avaient bien été envoyées et qui, au surplus, l'a empêchée de procéder ultérieurement au téléchargement de ses fichiers.

Les juges indiquent qu’en effet, le prestataire de la plateforme, comme la commune, ne parviennent pas à expliquer de manière claire et précise l'apparition de ces deux messages qui, selon la société requérante, ont eu pour effet de bloquer toute possibilité ultérieure de télécharger un fichier. Alors que le premier d'entre eux était incohérent, le second, d'apparence confirmative, était quant à lui de nature à laisser croire à la société que les fichiers contenant sa candidature et son offre avaient bien été envoyés et réceptionnés par la plateforme et ce même si, contrairement à ce que prévoit l'article 8.1 du règlement de la consultation, elle n'a pas reçu un accusé de réception électronique. Au surplus, à aucun moment, la plateforme n'a généré un message indiquant qu'un incident était survenu au moment du téléchargement de ces mêmes fichiers.

La société requérante est fondée à soutenir que l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de déposer sa candidature et son offre est imputable à cette plateforme. Il est enjoint à la commune de suspendre l'exécution de la décision de rejet de l'analyse de l'offre de cette dernière.

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