[Dépêches] La Commission européenne publie des les lignes directrices à l’intention des fournisseurs de modèles d’IA à usage général

La Commission a publié le 18 juillet des lignes directrices sur la portée des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général en vertu de la législation sur l’IA.

Ces lignes directrices font partie d’un train de mesures plus large lié à l’entrée en application, le 2 août 2025, des règles à l’échelle de l’UE pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Elles complètent le code de bonnes pratiques général en matière d’IA que la Commission a reçu d’experts indépendants le 10 juillet.

Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général ont certaines obligations en vertu de la législation sur l’IA. Les lignes directrices précisent la portée de ces obligations et à qui elles s’appliquent. Elles se concentrent sur quatre thèmes clés :

• Modèles d’IA à usage général :  un modèle d’IA est considéré comme un modèle d’IA à usage général s’il a été formé à l’aide d’une quantité de ressources informatiques (« calcul ») supérieure à 10 23 opérations en virgule flottante et s’il peut générer du langage (sous forme de texte ou d’audio), du texte à l’image ou du texte à la vidéo ;
• Fournisseurs de modèles d’IA à usage général : les lignes directrices décrivent les concepts de « fournisseur » et de « mise sur le marché » et précisent quand un acteur modifiant un modèle d’IA à usage général est considéré comme un fournisseur.
• Exemptions de certaines obligations : les lignes directrices précisent dans quelles conditions les fournisseurs de modèles d’IA à usage général publiés dans le cadre d’une licence libre et ouverte et satisfaisant à certaines conditions de transparence peuvent être exemptés de certaines obligations au titre de la législation sur l’IA ;
• Exécution des obligations : les lignes directrices expliquent les implications pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général qui choisissent d’adhérer et de mettre en œuvre le code de bonnes pratiques d’IA à usage général, et exposent les attentes de la Commission en matière de conformité à partir du 2 août 2025.

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