[Dépêches] Modalités de contestation de rejet d’une demande d'extension de l'expertise

Peut relever appel de l'ordonnance rejetant une demande d'extension de l'expertise présentée par l'expert désigné une partie non recevable à demander cette extension lorsque l’expert a présenté sa demande.

Il résulte de l’article R. 533-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L2545AQC et du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code N° Lexbase : L1167MNK que toute partie à une expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif a le droit de relever appel de l'ordonnance par laquelle ce dernier rejette une demande d'extension de l'expertise présentée par l'expert désigné.

La circonstance que la partie concernée n'était, à la date à laquelle l'expert a présenté sa demande, plus recevable à demander elle-même une telle extension est sans incidence sur son droit de former appel de l'ordonnance refusant l'extension de l'expertise.

La demande d'extension de l'expertise rejetée par le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a été présentée par l'expert et a été formée plus de deux mois après la première réunion à laquelle les sociétés avaient été convoquées.

Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 11 décembre 2024, n° 24VE02647 N° Lexbase : A31126M9) a jugé que ces sociétés, alors même qu'elles étaient parties à l'expertise, n'étaient pas recevables à faire appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans.

Il a ainsi entaché son ordonnance d'une erreur de droit.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable