[Dépêches] Devoir de conseil du notaire : l’information fiscale doit être spontanée et complète avant tout engagement

Par acte reçu le 30 octobre 2014, M. et Mme [E] ont consenti une promesse unilatérale de vente d’un terrain non bâti. L’option a été levée en janvier 2018, et la vente conclue au prix de 1 025 000 euros en février suivant. Par la suite, les vendeurs ont dû s’acquitter de taxes additionnelles qu’ils estimaient avoir pu négocier si l’information leur avait été donnée plus tôt. Ils ont alors assigné le notaire en responsabilité civile.
Le problème de droit qui se posait était le suivant ; Le notaire est-il tenu d’informer ses clients, avant l’engagement définitif, de l’existence et du montant déterminable de taxes fiscales susceptibles de leur incomber ?
La cour d’appel de Toulouse avait écarté la responsabilité du notaire, estimant que les vendeurs avaient été informés de « l’éventualité de taxes additionnelles » dès le compromis, et que l’acte authentique mentionnait leur fondement. Selon elle, « le notaire [...] n’avait pas à fournir de façon spontanée une donnée chiffrée quant au montant des taxes additionnelles ». M. et Mme [E] ont formé un pourvoi en cassation, reprochant notamment à l’arrêt de ne pas avoir exigé du notaire un devoir de conseil effectif et anticipé.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle fermement que « le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours » (C. civ., art. 1240 N° Lexbase : L0950KZ9).

Or, « la charge des impositions additionnelles [...] était déterminable, dans son principe comme dans son montant, dès la promesse de vente du 30 octobre 2014 », en vertu d’une délibération municipale de 2008. Dès lors, le devoir d'information devait s’exercer spontanément avant tout engagement, et non après coup.

La cour d’appel ayant méconnu cette exigence en se fondant sur l’acte définitif, alors que les vendeurs étaient déjà liés, la Haute juridiction casse l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Agen.

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