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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Quand la Cour de cassation consacre l’obligation de vigilance environnementale en matière de pesticides » / commentaire / le quotidien du 24 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Abus de majorité passe conciliation ? » / commentaire / lexbase affaires n°829 du 18 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Infractions financières (Délits financiers, sanctions administratives et disciplinaires, sanctions civiles) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°72 du 30 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Informer un tiers d’un risque de contrefaçon : une communication sous haute surveillance » / observations / lexbase affaires n°829 du 18 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de l'environnement / TITRE « Joyeux anniversaire ? (non)Retour sur la convention judiciaire d’intérêt public environnementale, cinq ans après la loi du 24 décembre 2020 » / doctrine / lexbase pénal n°88 du 19 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Les frais engagés dans une procédure d’indemnisation antérieure constituent un préjudice financier distinct indemnisable » / dépêches / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°11 du 9 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Chronique de droit de la protection sociale (juin 2025 - novembre 2025) » / chronique / lexbase social n°1018 du 3 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaire de droit des successions – 2025-01 (janvier à juillet 2025) » / chronique / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°11 du 9 décembre 2025 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les principes directeurs du procès civil / TITRE « Le rôle du juge et des parties dans la maîtrise du litige » Abonnés
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Ass. plén., 25-02-2000, n° 97-17.378, Cassation partielle. Abonnés
Cass. com., 20-05-2003, n° 99-17.092, publié, n° 84, Rejet. Abonnés
Ass. plén., 06-10-2006, n° 05-13.255, Rejet Abonnés
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