[Dépêches] Publication de la lettre de la justice administrative de juillet 2025

Le 21 juillet 2025 est parue la lettre de la justice administrative n° 84 qui retrace toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État.

Elle contient les décisions du Conseil d'État les plus marquantes du mois de juin 2025, les dernières QPC examinées et transmises (du 13 juin au 26 juin, 20 questions prioritaires de constitutionnalité ont été examinées par le Conseil d'État dont 13 ont fait l'objet d'une transmission au Conseil constitutionnel, en droit des affaires, droit du travail et droit fiscal notamment) et les lettres de jurisprudence des cours administratives d'appel de Bordeaux, de Paris, de Nancy et des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy, Strasbourg, Montreuil et Melun.

Elle comprend aussi un éclairage sur l'avis consultatif du Conseil d'État relatif aux conséquences d'une peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire sur le mandat d'un représentant au Parlement européen et sur l'examen par le Conseil d'État du décret n° 2025-309 du 2 avril 2025, portant restitution de restes humains à la République de Madagascar N° Lexbase : L1563M9R.

Elle revient enfin sur la décision « Époux Lemonnier » du 26 juillet 1918 (CE, n°s 49595 et 55240 N° Lexbase : A8025B8Q, au Recueil p. 761, concl. Blum) relative à la responsabilité de l'administration à raison de fautes commises par ses agents. Pour rappel, cette décision ouvre la voie au cumul des responsabilités, c'est-à-dire qu'une faute personnelle commise par un agent public peut aussi engager la responsabilité de l'administration, si elle est liée au service. 

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