[Dépêches] Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : le CNB modifie son guide

L'assemblée générale du CNB qui s’est tenue les 3 et 4 juillet 2025 a adopté une proposition de modification du guide pratique sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans sa partie relative à la déclaration de soupçon pour intégrer son interprétation de l'avis du Conseil d'État du 23 janvier 2025 (CE avis, 23 janvier 2025, n° 408941 N° Lexbase : A47086WB) et les textes européens issus du sixième paquet anti-blanchiment.

À la suite de la résolution adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale du 11 avril 2025, le groupe de travail LCB-FT du CNB a jugé indispensable de mettre à jour le guide pratique de la profession, qui constitue un outil de référence pour les avocats afin d'éviter toute instrumentalisation dans le cadre de la LCB-FT. 

Cette mise à jour intègre l'analyse faite par le CNB, à la lumière du droit positif et des textes issus du sixième paquet LCB-FT de l'Union européenne, du contenu de l'avis du Conseil d'État du 23 janvier 2025 interprétant de manière extensive l'obligation de déclaration de soupçon prévue à l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L5153LBH. 

Le CNB considère que cet avis, rendu sans débat contradictoire, est inapplicable à la profession d'avocat en ce qu'il méconnaît les modalités spécifiques d'assujettissement prévues par le règlement européen précité, ainsi que les garanties fondamentales attachées au secret professionnel. Cette analyse repose sur une analyse juridique approfondie, fondée notamment sur le Règlement (UE) n° 2024/1624 du 31 mai 2024 N° Lexbase : L7632MMM et la jurisprudence européenne relative à la protection du secret professionnel. 

La modification de la fiche n° 6 du guide pratique qui s'inscrit ainsi dans la continuité de la position adoptée par l'assemblée générale du 11 avril 2025, vise à sécuriser juridiquement les avocats dans l'exercice de leurs obligations déclaratives, en réaffirmant que le secret professionnel constitue le principe, et que la déclaration de soupçon demeure une exception strictement encadrée par le droit de l'Union européenne et le code monétaire et financier. L'obligation de déclaration de soupçon ne concerne que les cas où l'avocat est sollicité pour une opération entrant dans le champ d'assujettissement prévu par le I de l'article L. 561-3 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L0863MRE. 

La profession d'avocat reste pleinement engagée dans la lutte contre le blanchiment, dans le respect de ses principes déontologiques essentiels. 

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