[Dépêches] Publication du rapport d'activité 2024 de la direction des affaires civiles et du sceau

La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est la direction du ministère de la Justice compétente en matière civile et commerciale. Elle assure également la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques.

Elle a publié le 2 juin 2025 son rapport d'activité 2024, une « année placée sous le signe du changement et de la modernité », selon Valérie Delnaud, la directrice de la direction.

Il propose dans sa deuxième partie de simplifier le droit et le développement de l’amiable. En effet, depuis plusieurs années, la DACS participe activement au déploiement de l’amiable dans les juridictions, auprès des professionnels et dans le milieu de l’enseignement. Elle rappelle notamment qu’à la demande des juridictions, l’audience de règlement amiable (ARA) a été étendue, aux tribunaux de commerce et au juge des loyers commerciaux par le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées  N° Lexbase : L8086MXR, entré en vigueur le 1er septembre 2024. Elle permet de confier à un juge, qui n’est pas celui saisi du litige, la mission d’amener les parties, dans un cadre confidentiel, à trouver une solution au conflit qui les oppose lorsque celui-ci porte sur des droits dont elles ont la libre disposition.

En outre, en 2023 et 2024, une équipe d’Ambassadeurs de l’amiable, constituée de magistrats, avocats, commissaire de justice, notaire et universitaires hautement qualifiés dans ce domaine, a contribué à ancrer la culture de l’amiable sur le terrain, à accompagner les acteurs concernés dans la mise en œuvre des différentes réformes engagées, à permettre leur appropriation dans les meilleures conditions et à recenser les pratiques locales pour identifier et analyser les freins éventuels d’ordre organisationnel, humain, juridique, économique ou technique à la diffusion de la culture de l’amiable.

La DACS porte également un projet de simplification du livre VI du Code de commerce, qui règlemente les procédures amiables et collectives pour le traitement des difficultés des entreprises.

La troisième partie du rapport, intitulée « L’attractivité du droit français », rappelle que la DACS a participé à un grand nombre d’évènements publics ou privés, pour contribuer à la visibilité du ministère de la Justice et à la promotion du droit français, tels que la participation à la Paris Arbitration Week en mars 2024 ou au colloque pour le 30e anniversaire des principes d’UNIDROIT en commerce international en mai 2024 à Rome.

La quatrième partie du rapport concerne les professions réglementées, rappelant que la DACS a travaillé en étroite collaboration avec les professions de greffier des tribunaux de commerce, d’avocat et de notaire à la réforme de l’organisation de leur formation et à l’harmonisation des conditions d’accès à ces professions. Concernant la gestion de ces dernières, sont rappelées les nouvelles règles professionnelles des commissaires de justice et des notaires, la mise en œuvre de la régulation tarifaire des professions réglementées pour la période 2024-2026 et l’établissement des cartes d’installation 2023-2025 des notaires et des commissaires de justice.

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