Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

- Code de procédure civile

Art. 836-2, Art. 860-2, Art. 863

- Code de procédure civile

Art. 873-2

- Code de procédure civile

Art. ANNEXE, art. 39

- Code de commerce

Art. R145-29-1

- Code de procédure civile

Art. 125

- Code de procédure civile

Art. 789, Art. 794, Art. 795, Art. 802, Art. 906

- Code de procédure civile

Art. 1074-3, Art. 1074-4

- Code de la santé publique

Art. R3211-33-1

- Code de procédure civile

Art. 1226

- Code de procédure civile

Art. 1031-1

- Décret n°2022-900 du 17 juin 2022

Art. 29

- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

Art. 29, Art. 30

- Code de commerce

Art. Annexe 4-9

- Code de commerce

Art. R950-1

- Code de procédure civile

Art. 1575

- Code de la santé publique

Art. R3844-11

Le I de l'article 40 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022

Art. 11, Art. 12, Art. 16

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II.-Par dérogation au I, les dispositions du 5° de l'article 5 du présent décret s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
III.-Par dérogation au I, les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables aux saisines du juge mentionné à l'article R. 3211-31-1 du code de la santé publique effectuées à compter du 1er septembre 2024.
IV.-Par dérogation au I, les dispositions de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. A titre transitoire, les mandats en cours à la date de publication du présent décret sont prolongés jusqu'au prochain renouvellement général des membres et en tout état de cause jusqu'au 1er janvier 2026.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.