[Brèves] Mauvais traitements subis par un avocat stagiaire dans un commissariat de police : l’Italie condamnée

Dans une décision du 5 juin 2025, la Cour européenne des droits de l'Homme conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention à raison tant des mauvais traitements subis par l’avocat entre les mains de la police que de l’enquête ultérieurement conduite à ce sujet.

Un avocat stagiaire, avait été conduit dans un commissariat de police à Naples, où il disait avoir subi des mauvais traitements entre les mains de policiers, notamment des coups alors qu'il était à genoux, ainsi que des violences verbales et physiques lorsqu'il avait cherché à demander des informations. Ces faits se seraient déroulés dans le contexte du Forum mondial sur la réinvention du gouvernement, qui s'est tenu à Naples en 2001.

Invoquant les articles 3 N° Lexbase : L4764AQI et 13 N° Lexbase : L4746AQT, l’avocat stagiaire alléguait, en particulier, qu'il avait été maltraité entre les mains de la police et il se plaignait de ce que, par le jeu de la prescription, il n’y avait pas eu de poursuites pour les infractions dénoncées.

La Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 de la CESDH à raison tant des mauvais traitements entre les mains de la police que de l’enquête ultérieurement conduite à ce sujet.

La Cour a jugé en particulier que la matérialité des mauvais traitements infligés par la police avait été clairement établie par les juridictions italiennes, qui les avaient notamment qualifiés de « particulièrement odieux ».

La Cour a également jugé inadéquate l'enquête consécutivement menée, dans le cadre de laquelle 31 fonctionnaires avaient été inculpés d’infractions multiples en rapport avec ces événements, mais qui s’est soldée dans la plupart des cas par des classements sans suite par l’effet de la prescription.

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